Entrée en vigueur le 17 décembre 1972
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Décret 72-1116 1972-12-08 art. 4 JORF 17 décembre 1972
2. La taxe dûment payée ne peut être restituée qu'en cas de résiliation, d'annulation ou de résolution judiciaire de la convention, à concurrence de la fraction afférente :
a. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l'assuré est ordonné par le jugement ou arrêt ;
b. Aux sommes stipulées au profit de l'assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n'ayant pas encore été payées à l'assureur, ne peuvent plus, d'après les dispositions de la décision judiciaire, être exigées par lui de l'assuré.
Remarque : L'article 1965 L du CGI prévoit que les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales inférieurs à un certain montant ne sont pas effectués. […] A. […] De même, les restitutions d'acomptes d'impôt sur les sociétés , prévues par le 2 de l'article 1668 du CGI, n'entrent pas dans le champ de l'article L. 208 du LPF car elles ne relèvent pas du contentieux d'assiette 3. […] 1965 E du CGI. d. […] Restitution de certaines retenues à la source Aux termes de l'article L. 208 A du LPF, […]
Lire la suite…La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées (CGI, art. 1965 E, 1). […] Il résulte de ces dispositions : - que la taxe et les pénalités sont restituables lorsqu'elles ont été payées à tort (CGI, art. 1965 E, 1) ; […] Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations tendant à la restitution des droits perçus sur les conventions d'assurance 1. […] Délai de présentation des réclamations tendant à la restitution des droits perçus sur les conventions d'assurance Les 1 et 2 de l'article 1965 E du CGI prévoit dans quelles conditions la taxe spéciale sur les conventions d'assurances versée, soit par l'assureur, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions signifiées le 11 mars 2014, la DVNI a conclu au débouté de ces demandes, faisant valoir en premier lieu que la demande de restitution litigieuse ne s'inscrivait pas dans le champ d'application de l'article 1965 E 1 du CGI et que pas plus X ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1965 E 2 du même code, lequel a été abrogé. Elle a ajouté qu'en tout état de cause, les avantages tarifaires consentis dans le cadre de promotions commerciales ne pouvaient pas venir en diminution de la base d'imposition de la TCA dès lors que ces promotions ne tiraient pas leur origine du contrat d'assurance […] La DVNI fait soutenir que la demande de restitution litigieuse n'entre pas dans le champ d'application du 1 de l'article 1965 du CGI, lequel dispose :
[…] L'administration fiscale expose que la demande litigieuse de la société s'apparente à une action en répétition de l'indu visée par les dispositions de l'article 1965 E du code général des impôts, mais qu'elle ne répond pas aux conditions prévues par le 2 de cet article. Elle précise que l'alinéa 2 du 1 de ce même article a été abrogé par un décret du 15 septembre 1981, ajoutant que la société ne peut s'en prévaloir en soulevant une exception d'illégalité dans le cadre du présent litige. […] C. BURBAN E. LOOS
[…] — FAIRE DROIT à la demande de la société VIG et dire que la TSCA payée à tort doit lui être restituée conformément aux dispositions de l'article 1965 E du Code général des impôts, assortie des intérêts moratoires ;
[…] décision du 16 février 2026, n° 500909) Aux termes de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article R.* 196-2 du LPF, les réclamations sont recevables, […] de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; du versement de l'impôt […] Remarque : Les impôts directs locaux et taxes annexes à ces impôts sont les impôts directs prévus à la deuxième partie du livre premier du code général des impôts (CGI, art. 1379 et suivants), […] art. 271, V) ; pour les droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, de l'une des causes prévues de l'article 1961 du CGI à l'article 1965 E du CGI. […] En particulier, constitue un événement, […]
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