Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 21 novembre 2025, n° 25/01487

TJ Paris 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Caducité de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation avait été placée moins de quinze jours avant l'audience d'orientation, entraînant ainsi sa caducité.
Accepté
Succombance de la société demanderesse
La cour a jugé que la société Vienna Insurance Group, ayant succombé dans ses demandes, devait être condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 21 nov. 2025, n° 25/01487
Numéro(s) :	25/01487
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime BUCHET

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copies

délivrées le :

M^e BUCHET

La Drfip

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 25/01487 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ESB

N° MINUTE :

Assignation du :

13 décembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 21 novembre 2025

DEMANDERESSE

WIENER STÄDTISCHE VERSICHERUNG AG – VIENNA INSURANCE GROUP

[Adresse 6]

[Localité 1]/AUTRICHE

représentée par Maître Maxime BUCHET de la SELEURL Buchet Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0127

DEFENDEUR

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

[Adresse 3],

[Localité 2]

représenté par son Inspecteur

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 19 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 13 décembre 2024, la société Vienna Insurance Group a fait assigner le Directeur régional des Finances publiques d’Ile-de-France et de Paris devant ce tribunal pour demander de :

«  -SE SAISIR du litige opposant la société VIG au [Adresse 7] [Localité 5] suite au rejet implicite de sa réclamation,

— FAIRE DROIT à la demande de la société VIG et dire que la TSCA payée à tort doit lui être restituée conformément aux dispositions de l’article 1965 E du Code général des impôts, assortie des intérêts moratoires ;

— CONDAMNER l’Administration fiscale aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article R207-1 du Livre des procédures fiscales ;

— CONDAMNER, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, l’Administration fiscale à verser à la société VIG la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. "

Le second original a été signifié au greffe de la 9ème chambre de ce tribunal le 4 février 2025 pour une audience d’orientation fixée au 18 février 2025.

Selon bulletin de procédure notifié aux parties le 18 février 2025, le juge tenant l’audience d’orientation a relevé d’office la caducité de l’assignation pour tardiveté du placement du second original et invité l’administration à conclure sur ce point, réitérant sa demande selon bulletins de procédure du 16 mai 2025 et du 15 juillet 2025.

La société Vienna Insurance n’a pas signifié d’écritures d’incident.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembre 2025 et mise en délibéré au 21 novembre 2025.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la caducité de l’assignation

En application des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

Au cas particulier, il est constant que l’acte d’assignation, signifié le 13 décembre 2024, a fait l’objet d’un placement de son second original le 4 février 2025 alors que l’audience d’orientation était fixée au 18 février 2025.

Par suite, il sera relevé que le placement du second original est intervenu moins de quinze jours avant l’audience d’orientation, de telle sorte qu’il y a lieu de prononcer la caducité de l’assignation sur le fondement de l’article 754 du code de procédure civile.

2. Sur les dépens

La société Vienna Insurance Group, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin Boujeka, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

— PRONONÇONS la caducité de l’acte d’assignation délivré le 13 décembre 2024 par la société Vienna Insurance Group au Directeur régional des Finances publiques d’Ile-de-France et du département de [Localité 4] ;

— CONDAMNONS la société Vienna Insurance Group aux dépens.

Faite et rendue à [Localité 4] le 21 novembre 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT