Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
A. La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées, soit dans les conditions prévues à l'article 1679 quinquies, soit, sur demande du contribuable, au moyen de prélèvements mensuels opérés conformément à l'article 1680 A.
B. De janvier à octobre, chaque prélèvement est égal au dixième du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente jusqu'au 31 décembre de cette même année, éventuellement diminuées du montant du dégrèvement attendu au titre de l'article 1647 B sexies.
S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des taxes qui seront mises en recouvrement, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements suivants.
S'il estime que le montant des taxes mises en recouvrement différera de celui qui a servi de base aux prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers.
Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30 septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes et doit être formulée auprès de l'administration fiscale au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui du prélèvement effectif.
Si le montant des taxes présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 % au montant des taxes mises en recouvrement, une majoration de 5 % est appliquée à la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements effectués entre le mois de janvier et le mois de juin. Cette différence ainsi que la majoration s'ajoutent au montant du prélèvement qui a lieu le deuxième mois qui suit le mois de la mise en recouvrement des taxes.
C. Le solde des taxes est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'un des prélèvements visé au B. Le complément éventuel est prélevé en décembre.
Toutefois, si les taxes sont mises en recouvrement après le 31 octobre, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663,1731 et 1731 A.
D. Il est mis fin aux prélèvements mensuels dès qu'ils ont atteint le montant des taxes mises en recouvrement. Le trop-perçu qui apparaît éventuellement lors de la mise en recouvrement des taxes est immédiatement, et au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation du trop-perçu, remboursé au contribuable.
E. (Transféré sous l'article 1762 A).
F. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
pendant 7 jours
Ces entreprises doivent opter pour un moyen de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne (CGI, art. 1681 septies) ; le prélèvement à l'échéance (CGI, art. 1681 sexies, 3 et CGI, ann. III, art. 382 C) ; ou les prélèvements mensuels (CGI, art. 1681 quater A). 1. Option pour le paiement en ligne sur Internet En application du 6 de l'article 1681 septies du CGI, les redevables de la CFE et/ou de l'IFER, peuvent acquitter leur imposition par paiement direct en ligne effectué à leur initiative via l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr. […] Option pour le paiement par prélèvement à l'échéance En application du 3 de l'article 1681 sexies du CGI, […]
Lire la suite…Une diminution des taux d'imposition à la CVAE Actuellement le taux d'imposition à la CVAE est fixé à : 1, […] une exoneration de CVAE pour les entreprises dont le Chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 500 k€. […] La loi de finances pour 2021, en son article 8, […] les exploitants des établissements industriels qui anticiperait une baisse de leurs CFE pourraient : Réduire d'eux-mêmes le montant de l'acompte dû au titre de 2021 à 25 % des montants de CFE et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie mis en recouvrement l'année précédente ; Demander dans les conditions prévues au B de l'article 1681 quater A du CGI et pour les prélèvements effectués au titre de 2021, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1681 ter du code général des impôts : « 1. () La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730. […] Aux termes de l'article 382-0 C de l'annexe III au code général des impôts : « L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles 1681 ter et 1681 quater A du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale () ». […]
Champ d'application A. […] Taxe additionnelle à la CFE En application du 1 du II de l'article 1600 du CGI, la taxe additionnelle à la CFE est due, sauf exonération spécifique, par toutes les personnes redevables de la CFE. […] Taxe additionnelle à la CVAE En application du 1 du III de l'article 1600 du CGI, la taxe additionnelle à la CVAE est due par les entreprises redevables de cette cotisation calculée selon le taux d'imposition prévu à l'article 1586 quater du CGI. […] Exonération temporaire des entreprises nouvelles Dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, […] 12 %. 2. […] De même, en application de l'article 1681 quater A du CGI, en cas d'option pour le paiement mensuel de la CFE, […]
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