Article 1698 D du Code général des impôts

Article 1698 D du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 16 février 2025

Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)

Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de l'article 1649 quater B quater acquittent les droits, impôts ou taxes correspondants par télérèglement.

Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)
Modifié par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)

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NOTA

Conformément au V de l'article 26 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.

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1. Loi de finances pour 2002Accès limité

Le Moniteur · 11 janvier 2002

2. Loi de finances rectificative pour 1999Accès limité

Le Moniteur · 7 janvier 2000

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