Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 22 () JORF 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Face à l'inertie de la commune, la société suit la procédure normale du droit de délaissement, ce qui la conduit à saisir le juge de l'expropriation au terme du délai d'un an prévu par le code de l'urbanisme (art. L. 230-2, L. 322-2, R. 311-5 et L. 311-2 notamment). Sauf qu'entre temps la commune modifie son projet de ZAC et que le terrain de la société s'en trouve exclu… mais la commune omet de modifier son PLU (ou n'achève pas cette procédure).
Lire la suite…Demandes présentées par des entreprises en difficulté A l'occasion d'une conciliation ou lors de l'élaboration du plan de sauvegarde ou de redressement, les administrations financières peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du code de commerce (C. com.) (LPF, art. L. 247 B, LPF, art. L. 247 C et LPF, […] si l'article 1722 quater du CGI prévoit expressément qu'il est sursis, dans les conditions prévues à l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme (C. urb.) et à l'article L. 230-2 du C. urb., au recouvrement des droits à concurrence des prix des terrains successoraux concernés par un droit de délaissement, il est traditionnellement admis, […]
Lire la suite…[…] Désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […] Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 230-3 du code de l'urbanisme, la date de référence à retenir, est celle à laquelle 'est devenue opposable aux tiers le plus récent des actes public rendant le PLU (OU le POS)le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain'. […] C'est donc à cette date du 12 juin 1990 que se situe la date de référence au sens de l'article L230-2 sus visé.
[…] […]article L230-3 alinéa 4 du code de l'urbanisme applicable en matière de droit de délaissement dispose : « La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le crévisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence […] Aux termes de l'article L230-2 du code de l'urbanisme applicable à la procédure de demande de délaissement, le juge de l'expropriation, saisi d'une telle demande, fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les ayants droit du propriétaire en cas de décès de celui-ci.
[…] Par mémoire du 12 juin 2015, la Ville de NANTERRE a saisi le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de NANTERRE aux fins de faire fixer le prix de l'immeuble litigieux à la somme de 343 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L230-2 du code de l'urbanisme. […] Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants". L'article L230-1 du code de l'urbanisme prévoit que "les droits de délaissement prévus par les articles L. 111-11, L123-2, L. 123-17 et L. 311-2 s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre.