Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 18 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater donne lieu à l'application d'une amende de 750 €.
Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.
pendant 7 jours
Acomptes provisionnels (régime réel normal d'imposition) En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article 1784 du code général des impôts (CGI), […] l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et la majoration prévue à l'article 1731 du CGI sont applicables. […] Aux termes du b des 1 et 2 de l'article 1788 A du CGI : - le défaut de présentation ou de tenue des registres, […] de biens ou services similaires. 3. […] Le deuxième alinéa de l'article 1788 B du CGI prévoit que les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude. […]
Lire la suite…Défaut de déclaration d'échange de biens et non-respect des obligations liées au régime d'entrepôt fiscal En vertu des dispositions du 5 l'article 1788 A du CGI, les infractions prévues aux 1, […] art. 1788 A) ; - de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater du CGI (CGI, art. 1788 B) ; - de taxe sur le chiffre d'affaires, le procès-verbal pouvant être dressé par les agents des finances publiques, […] L. 80 L). b. […] Aux termes de l'article L. 80 L du LPF, un procès-verbal est établi à l'issue des opérations de contrôle dans les conditions et délais fixés à l'article L80 H du LPF. […] Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à l'assujetti, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales, […] Elles peuvent être invoquées lorsqu'est demandée la mise en œuvre des procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38. La mise en œuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux 1, 2 et 3 du I et au II de l'article 1737 et à l'article 1788 B du code général des impôts » ; […] que c'est donc à bon droit que l'administration lui a infligé la pénalité alors prévue par les dispositions précitées de l'article 1788 quater du code général des impôts ;
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales, […] Elles peuvent être invoquées lorsqu'est demandée la mise en œuvre des procédures de visite et de saisie mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38. La mise en œuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux 1, 2 et 3 du I et au II de l'article 1737 et à l'article 1788 B du code général des impôts. » ;
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 13-1 du livre des procédures fiscales : « Les vérifications de comptabilité mentionnées à l'article L. 13 comportent notamment : / a) La comparaison des déclarations souscrites par les contribuables avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature () / b) L'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité () ». […] La mise en œuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux 1,2 et 3 du I et au II de l'article 1737 et à l'article 1788 B du code général des impôts. ».
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - Article 18 Au B de la section II du chapitre II du livre II du même code, les articles 1784 à 1788 nonies sont remplacés par les articles 1784 à 1788 B ainsi rédigés : « Art. 1784. - Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, […]
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