Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 22 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la pénalité proportionnelle prévue au I de l'article 1791 et aux articles 1793 A, 1794, 1797 et 1804, le taux maximal de cette pénalité est doublé.
[…] ) ; que l'article L. 324-6 du code de la sécurité intérieure punit de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende la violation de l'interdiction des loteries de toute espèce n'entrant pas dans la catégorie des lotos traditionnels ; que la confiscation des appareils de loterie est obligatoire, […] qu'au vu de ces éléments, la peine de 5 000 euros d'amende avec sursis apparaît adaptée à la personnalité de la prévenue, au contexte des faits, […] qu'il convient de prononcer à titre de pénalités quatre amendes de vingt euros chacune ; qu'aux termes de l'article 1804 B du code général des impôts, « en sus des pénalités fiscales prévues au I de l'article 1791 et aux articles 1791 ter à 1804 A, […]
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1791, 1804, 1804 A du Code général des impôts, L. 213-1 et L. 213-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par M e Blondel pour la société Bacardi-Martini pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 443 à 448, 451 et 614, 1802, 1804-A et 1805-1 du Code général des impôts, ensemble violation des droits de la défense, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Les données mentionnées au premier alinéa du présent I sont transmises : 1° Par l'assujetti soumis à l'obligation d'émission des factures électroniques prévue à l'article 289 bis ; 2° Par l'assujetti soumis à l'obligation de transmission de données prévue à l'article 290. […] 80 bis , au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies , au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158, […]
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