Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 33
Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 100 € à 750 € prévue au I de l'article 1791, lorsqu'il ne peut être fait application des autres pénalités mentionnées à cet article.
[…] * G H DE PLUS DE 2 KILOGRAMMES DE TABACS MANUFACTURES, le 06/02/2008, à St Beat, infraction prévue par les articles 575-H, 1791 §I du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791 §I, 1793-A, 1800, 1804-B du Code général des impôts
[…] FABRIQUES faits commis du 1er janvier 2020 au 1 4 n o v e m b r e 2 0 2 2 à […] […] […] 1er janvier 2020 au 17 septembre 2022 à […] […] et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal IMPORTATION CONTREBANDE DE PRODUITS DU TABAC EN […] C.SANTE.PUB. et réprimés par ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
[…] né le XXX à XXX […] coupable de G H DE PLUS DE 2 KILOGRAMMES DE TABACS MANUFACTURES, le 14/09/2007, sur le territoire national, infraction prévue par les articles 575-H, 1791 §I du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791 §I, 1793-A, 1800, 1804-B du Code général des impôts