Article 1929 septies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/1986
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Version01/01/2006
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Version07/06/2013

Entrée en vigueur le 7 juin 2013

Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006

Modifié par : Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1

Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 626-6 du code de commerce, et au I de l'article L. 631-19 du même code, les administrations financières peuvent, dans le cadre du plan de sauvegarde ou du plan de redressement prévus respectivement aux articles L. 626-1 et L. 631-2 du même code ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté, décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.

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Entrée en vigueur le 7 juin 2013
Sortie de vigueur le 6 juin 2015
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Décisions15


1Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 18 avril 2011, n° 2011002667

[…] ET DE L'ARTICLE 60 DU DRCRET DU 27 DECEMBRE 1985) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DU GAGE DES STOCKS (DECRET N° 2006-1803 Du 23 DECEMBRE 2006) î NEANT [ETAT DES DECLARATIONS DE CREANCK EN SUITE D'APPORT (ARTICLE 7 DK LA LOI DU 17 MARS 13909) " | NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DRS PRIVILEGES GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DRS REGIMÈS COMPLEMENTAIRES (ARTICLES L 243+4, L 243-5, R 243-46 A 58 &T R 612-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGE DU TRESOR (ARTICLES 1920 A 1929 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ANNEXE 1I ARTICLE 396 BIS) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DE L'OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION ART, L.8253-1 à 7, […]

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2Tribunal de commerce de Belfort, 9 juin 2009, n° 2009001321

[…] INSCRIPTION […] GREFFE DE PRIVILEGE DU TRESOR DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON * (ARTICLES 1920 A 1929 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS E II ARTICLE 396 BIS) AYANT UNE EXISTENCE LEGALE A CE JOUR DU CHEF DE – SNC BRUGAND – TRUONG devenue SNC […] […], QUALIFPIE, DOMICILIE, ET […] NOM DU DEMANDEUR : CREDIT MUTUEL DES PROFESSIONS DE SANTE ANN.II ARTICLE 396 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS .6 CHAQUE NOUVELLE INSCRIPTION REQUISE PAR UN MÊME COMPTABLE À L'ENCONTRE DU […]

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3Tribunal de commerce de La Rochelle, 27 mars 2015, n° 2015001773

[…] NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS PROVISOIRES DE PRIVILEGE DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE (LOI DU 9 JUILLET 1991 N° 91-650, DECRET DU 31 JUILLET 1992 N° 92-755) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DES CLAUSES D'INALIENABILITE NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DES PRIVILEGES GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DES REGIMES COMPLEMENTAIRES (ARTICLES L 243-4, L 243-5, R 243-46 A 58 ET R 612-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGE DU TRESOR (ARTICLES 1920 A 1929 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ANNEXE II ARTICLE 396 BIS) NEANT ETAT DES INSCRIPTIONS DE L'OFFICE FRANCAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION (ARTICLES L.8253-1 à 7, […]

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