Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 82 (V)
La franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis n'est pas applicable :
1° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi ;
2° Lorsque l'assujetti exerce une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du même code.
[…] En sixième lieu, dès lors qu'ainsi qu'il a été vu ci-dessus, M. A… s'est livré à une activité occulte, il ne peut bénéficier de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts, dont les dispositions applicables au litige, aujourd'hui reprises à l'article 293 BA du même code, excluent expressément les contribuables exerçant une telle activité.
Le dispositif de franchise prévue par le droit européen est transposé en droit interne de l'article 293-0 B du code général des impôts (CGI) à l'article 293 F du CGI. […] Assujettis concernés Le bénéfice de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du CGI concerne l'ensemble des assujettis établis en France au sens du 1° du I de l'article 293-0 B du CGI, quelle que soit leur forme juridique. […] Assujettis exclus L'article 293 BA du CGI exclut du champ d'application de la franchise les assujettis exerçant une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF). […]
Lire la suite…