Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 82 (V)
La franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B bis n'est pas applicable :
1° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi ;
2° Lorsque l'assujetti exerce une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du même code.
Pour l'appréciation du seuil de 30 %, les recettes agricoles s'entendent de celles définies au II H 1 a Bien entendu, la question du rattachement des activités accessoires ne se pose pas s'il s'agit de prestations de services dont les recettes n'excèdent pas le seuil de la franchise en base de 32 100 euros (CGI, art. 293 B, 293 BA, 293 C, 293 D, 293 E, […] B. […] Le lieu des saillies est réputé se situer en France dans les cas suivants : - saillie réalisée en France au profit d'une personne non assujettie (CGI, art. 259 A-6°-b) ; - saillie réalisée en France ou hors de France au profit d'une personne assujettie sous réserve de remplir les conditions de l'article 259 1° du CGI. […]
Lire la suite…Ces deux conditions sont cumulatives. 50 Le contribuable ayant fait l'objet d'une procédure de flagrance dans les conditions énoncées à l'article L. 16-0 BA du LPF est exclu du régime de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 BA) pour l'année ou l'exercice au cours duquel la procédure est mise en œuvre. B. Opérations susceptibles de bénéficier de la franchise 1. […] du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI. […] du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI. 3. […] Si les deux activités s'analysent comme des prestations de services, le chiffre d'affaires limite à considérer est celui du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI ou du b du 2° du I de l'article 293 B du CGI.
Lire la suite…[…] En sixième lieu, dès lors qu'ainsi qu'il a été vu ci-dessus, M. A… s'est livré à une activité occulte, il ne peut bénéficier de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts, dont les dispositions applicables au litige, aujourd'hui reprises à l'article 293 BA du même code, excluent expressément les contribuables exerçant une telle activité.
Ces exploitants sont visés à l'article 298 bis-II-1° du CGI. L'article 260 A de l'annexe II au CGI énumère les caractéristiques qui rendent certaines opérations passibles de la TVA lorsqu'elles sont réalisées par des agriculteurs, […] 256 bis et 256 A du CGI, le second englobant les activités visées à l'article 298 bis-II-1 ° du CGI. […] Il est souligné que ces activités peuvent bénéficier d'une franchise qui dispense les redevables de la déclaration et du paiement de la TVA si le montant total du chiffre d'affaires annuel correspondant à ces activités n'excède pas les montants prévus par l'article 293 B du CGI selon la nature de l'activité (cf. CGI, art. 293 B, 293 BA, 293 C, 293D, 293 E, […]
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