Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
I.-, II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 293 G
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 293-0 B
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 293 B bis, Art. 293 B ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231, Art. 262 ter, Art. 285 bis, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 289 B, Art. 293 B, Art. 293 BA, Art. 293 C, Art. 293 D, Art. 293 E, Art. 302 bis MB, Art. 1609 sexvicies, Art. 1649 quater B quater
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L162-8
III.- Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
L'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié et simplifié, au 1er janvier 2025, les conditions de sortie de la franchise en base de TVA en cas de dépassement des seuils annuels de chiffre d'affaires national auxquels ce régime est (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…L'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié et simplifié, au 1er janvier 2025, les conditions de sortie de la franchise en base en cas de dépassement des seuils annuels de chiffre d'affaires national auxquels ce régime est subordonné. […] En outre, l'article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a abaissé au 1er mars 2025 ces seuils aux seuils suivants : 25 000 € pour le chiffre d'affaires national au cours de l'année précédant la réalisation des opérations ; […]
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L'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié et simplifié, au 1er janvier 2025, les conditions de sortie de la franchise en base de TVA en cas de dépassement des seuils annuels de chiffre d'affaires national auxquels ce régime est (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
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