Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est créé par : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 131 (V)
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 121
Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quaterdecies est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.
L'excédent de ce crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise de production exécutive, une créance sur l'Etat d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date des derniers travaux exécutés en France, l'agrément définitif du président du Centre national du cinéma et de l'image animée certifiant que l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II de l'article 220 quaterdecies fait l'objet d'un reversement.
Le présent titre expose les règles relatives aux crédits d'impôt instaurés au profit des entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés. Sont envisagés successivement : le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques (code général des impôts [CGI], art. 220 octies et CGI, art. 220 Q) (chapitre 1, BOI-IS-RICI-10-10) ; le crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales (CGI, art. 220 septdecies et CGI, art. 220 Q bis) (chapitre 1.5, BOI-IS-RICI-10-15) ; le crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques, dit « crédit …
Lire la suite…Actualité liée : 28/02/2024 : IS - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 56) I. Champ d'application A. Entreprises concernées Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu par l'article 220 quaterdecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle …
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Décision n° 2025 - 1187 QPC Composition de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l'image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l'objet d'une procédure de sanction devant cette commission Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2026 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 29 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée …
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