Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 10 (V)
I. – Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. (1)
II. – Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux.
[…] — les observations de M e Angot, avocat de M. B […] Aux termes de l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales : « Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède le montant représentatif des frais d'emploi défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts. […] Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l'article 80 undecies B, à concurrence d'un montant égal à 17 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique en cas de mandat unique ou, […]
[…] M me B… D…, M. O… X…, M me J… S…, […] — les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales sont assujetties aux cotisations sociales en application de l'article D 382-34 du code de la sécurité sociale et sont imposées selon les règles de droit commun des traitements et salaires en application de l'article 80 undecies B du code général des impôts ; […] Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci après reproduites, […]
[…] Il résulte de l'instruction qu'au titre des années 2013 à 2015, M. A… B…, qui n'avait pas opté en faveur du maintien du régime national antérieur, a perçu des indemnités versées par le Parlement européen en application de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 et soumises à l'impôt au profit des Communautés. Il résulte de ce qui précède qu'il est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a imposé ces sommes sur le fondement de l'article 80 undecies du code général des impôts. […] Si les articles 80 undecies, 80 undecies A et 80 undecies B du code général des impôts assimilent à des traitements et salaires les indemnités des membres du Parlement français, […]
Le 6 de l'article 158 du code général des impôts (CGI) prévoit que les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu imposable, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, […] Pour l'application de cet article, la base d'imposition est déterminée en fonction de l'âge du crédirentier au moment de l 'entrée en jouissance de la rente. […] L'âge du crédirentier, conformément au 6 de l'article 158 du CGI, s'apprécie au jour de l'entrée en service de la rente. […] Règles d'imposition des pensions de retraite servies aux élus locaux par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux En application du II de l'article 80 undecies B du CGI, […]
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