Article L311-4 du Code de justice administrative

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Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33

Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu :

1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

2° Des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales ;

3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;

4° De l'article L. 824-14 du code de commerce ;

5° De l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique visées aux articles 42-1,42-3 et 42-4 de cette loi ;

6° De l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de sanction prises par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ;

7° De l'article L. 623-3 du code monétaire et financier ;

8° Des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport ;

9° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de l'énergie ;

10° De l'article 17 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports contre les décisions de sanction prises par l' Autorité de régulation des transports.

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Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

Commentaires8


1Les limites de la distinction des recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux : la contestation d’une décision à objet pécuniaire
Louise Guinard · Blog Droit Administratif · 6 juin 2023

Témoignant des subtilités inhérentes à la distinction des recours en contentieux administratif et à l'application de la jurisprudence Lafage, le Conseil d'Etat a récemment été saisi d'une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du Code de justice administrative (CE, avis, 25 mai 2023, n° 471035). […] Ranquet, dans ses conclusions sur cet avis, suggérait au Conseil d'Etat d'apporter une réponse innovante à cette question en se fondant sur l'« office effectif » du juge. […] Voir notamment, à ce titre, l'article L. 311-4 du Code de justice administrative.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432682
Conclusions du rapporteur public · 16 juin 2021

L'article L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 311-4 du code de justice administrative vous attribuent une compétence de premier et dernier ressort pour Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°371585
Conclusions du rapporteur public · 15 janvier 2014

La société, qui vous a déféré cette décision, dont vous êtes compétents pour connaître directement en application du 1° de l'article L. 311-4 du code de justice administrative, conteste, par mémoire distinct, la constitutionnalité de nombreuses dispositions que l'on peut regrouper en trois catégories. […] mesures réglementaires d'application² - il nous semble d'ailleurs que la requête doit être lue comme ne contestant que ces dispositions précises des articles L. 511-41 et L. 611-1. […] Ces articles ont été abrogés par l'ordonnance codificatrice du 14 décembre 2000, leurs dispositions étant reprises, respectivement, à l'article L. 611-1 et à l'article L. 511-41 du CMF. […]

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Décisions18


1Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 octobre 2013, 331098
Non-lieu à statuer

Les dispositions de l'article L. 311-4 du code de justice administrative (CJA) issues de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000, selon lesquelles le Conseil d'Etat connaît en premier et dernier ressort des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu 2° De l'article L. 313-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement , sont dépourvues de portée normative. […]

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  • Dispositions de l'article l·
  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Texte en vigueur le jour où la juridiction statue (sol·
  • Dispositions dépourvues de portée normative·
  • Texte déterminant la juridiction compétente·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Aides financières au logement·
  • Contribution patronale de 1 %·
  • Conséquences en l'espèce

2Tribunal administratif de Rennes, Mss 4ème chambre m.tronel nicolas, 20 octobre 2023, n° 2004352
Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge du CH de Quintin la somme de 2 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les usagers de ce service ne sauraient être regardés comme placés dans une relation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un « contrat de séjour » ou qu'est élaboré à leur bénéfice un « document individuel de prise en charge », dans les conditions fixées par l'article L. 311-4 du même code. […]

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  • Justice administrative·
  • Centre hospitalier·
  • Santé·
  • Établissement·
  • Famille·
  • Mère·
  • Service·
  • Responsabilité·
  • Personne âgée·
  • Charges

3Cour administrative d'appel de Marseille, 13 novembre 2008, n° 0602522T
Annulation

[…] Y Z demande à la cour de dire, par application de l'article L.911-1 du code de justice administrative, que la commune de La Garde devra en exécution de l'arrêt à intervenir restituer aux requérants les sommes versées au titre de la participation en litige, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points conformément aux dispositions de l'article L.332-30 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. […]

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  • Aménagement d'ensemble·
  • Équipement public·
  • Participation·
  • Garde·
  • Commune·
  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Délibération·
  • Sport·
  • Plan
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Documents parlementaires48

Mesdames, Messieurs, La pérennité et l'adaptation du système de distribution de la presse vendue au numéro constituent un enjeu démocratique majeur, qui engage la libre circulation des idées et l'expression de la pluralité des opinions. Or ce secteur a été totalement bouleversé par les évolutions numériques ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, ci-après « loi Bichet », qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la … Lire la suite…
La disposition envisagée vient modifier la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Plus exactement : - L'article 1 est modifié ; - L'article 2 est remplacé par des nouveaux articles 2 à 5 ; - L'article 3 est modifié et devient le nouvel article 6 ; - Les articles 4 et 9 sont abrogés ; - Les articles 5 et 6 sont modifiés et deviennent les nouveaux articles 7 et 8 ; - L'article 10 est modifié et devient le nouvel article 9 ; - Un nouvel article 10 est créé ; - Les articles 11 à 18-16 sont … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…
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