Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu :
1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
2° Des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des collectivités territoriales ;
3° Des articles L. 5-3 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
4° De l'article L. 824-14 du code de commerce ;
5° De l'article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique visées aux articles 42-1,42-3 et 42-4 de cette loi ;
6° De l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 contre les décisions de sanction prises par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des prestataires de service d'investissement agréés ;
7° De l'article L. 623-3 du code monétaire et financier ;
8° Des articles L. 232-24 et L. 241-8 du code du sport ;
9° De l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de l'énergie ;
10° De l'article 17 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports contre les décisions de sanction prises par l' Autorité de régulation des transports.
Témoignant des subtilités inhérentes à la distinction des recours en contentieux administratif et à l'application de la jurisprudence Lafage, le Conseil d'Etat a récemment été saisi d'une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du Code de justice administrative (CE, avis, 25 mai 2023, n° 471035). […] Ranquet, dans ses conclusions sur cet avis, suggérait au Conseil d'Etat d'apporter une réponse innovante à cette question en se fondant sur l'« office effectif » du juge. […] Pour P. […] Voir notamment, à ce titre, l'article L. 311-4 du Code de justice administrative. [4] CE, sect., 27 avril 1988, Mbakam, Lebon p. 172 ; AJDA 1988, p. 438, chron. […]
Lire la suite…L'article L. 342-16 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 311-4 du code de justice administrative vous attribuent une compétence de premier et dernier ressort pour Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge du CH de Quintin la somme de 2 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les usagers de ce service ne sauraient être regardés comme placés dans une relation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un « contrat de séjour » ou qu'est élaboré à leur bénéfice un « document individuel de prise en charge », dans les conditions fixées par l'article L. 311-4 du même code. […] 4. […]
[…] 4. […] B en application de l'article L. 342-14 du code de la construction de l'habitation a été introduite devant le Conseil d'Etat en vertu de l'article L. 342-16 de ce code et de l'article L. 311-4 du code de justice administrative. […]
[…] 4°/ de condamner la commune de La Garde à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points conformément aux dispositions de l'article L.332-30 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : « Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. […] toutefois, la participation en litige n'ayant pas été imposée en violation des dispositions des articles L.311-4 et L.332-6, […]
Néanmoins, l'appréciation dynamique de la légalité a été ouverte aux actes individuels alors que ces derniers ne sont pas concernés par la procédure d'abrogation prévue par l'article L.243- 1 du CRPA. Cette ouverture témoigne donc que « l'effet utile » concerne aussi les décisions juridictionnelles ayant des conséquences individuelles rétroactives. […] Les recours de plein contentieux peuvent être consacrés par la voie d'une disposition législative comme le montre l'article L. 311-4 du code de justice administrative ou par la jurisprudence comme l'illustre le contentieux des sanctions contre un administré (CE, 2009, Société ATOM). […]
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