Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 21
Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-14 à L. 181-28 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 %.
Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière L'article 21 de la loi de finances emporte suppression, abrogation et aménagements des dispositions applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux. La loi de finances supprime les références à des dispositions sans objet (par ex. les références aux articles relatifs au régime de rachat d'entreprises par les salariés) de l'article 726 II du CGI relatif aux cessions de droits sociaux. […] Elle regroupe au sein de l'article 1594-0 F sexiesdu CGI les dispositions relatives au régime de faveur concernant le taux réduit de droits de mutation de 0.70% bénéficiant aux cessions de terres incultes, […]
Lire la suite…L. 125-1 et suivants). 10 Dans le cadre de cette procédure, les dispositions de l'article 1025 du CGI prévoient que les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, […] de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane sont soumises à […] la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 % (CGI, art. 1594 F quinquies). […] L. 182-12 et suivants) relative à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de Mayotte (CGI, art. 1594-0 F sexies). […]
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Textes : Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, suite : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière L'article 21 de la loi de finances emporte suppression, abrogation et aménagements des dispositions applicables en matière de droits de mutation à titre onéreux. […] lors de la création du fichier immobilier de 1956, l'exonération des droits de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux de la publication des actes antérieurs à cette réforme. […] Elle regroupe au sein de l'article 1594-0 F sexies du CGI les dispositions relatives au régime de faveur concernant le taux réduit de droits de mutation de 0.70% bénéficiant aux cessions de terres incultes, […]
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