Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température
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Taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température
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| Date de mise à jour : | Publié le 22 mai 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-TFP-TEG |
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Version4 avril 2018
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Version22 mai 2019
Texte Intégral
Le 22° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé, à compter du 1er janvier 2019, la taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température prévue à l'article 1591 du code général des impôts (CGI) et due pour l'année entière à raison des permis existant au 1er janvier.
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