Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article sont passibles d'une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l'intervention opérée ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l'administration, la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.
L'amende prévue au premier alinéa s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa.
Cette amende est égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées.
II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et correspondant à l'utilisation de ces produits.
pendant 7 jours
ou du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI) pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient. […] Lorsque les agents de l'administration fiscale constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI et appliquent l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1770 duodecies du CGI, […] le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 du CGI ; et les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1770 duodecies du CGI. […] 1770 undecies du CGI. […] Dans l'hypothèse où l'assujetti ne se serait pas mis en conformité, […]
Lire la suite…L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finance pour 2016, portant l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système de caisse sécurisé à compter du 1er janvier 2018, prévoit depuis sa création la possibilité de recourir soit à l'auto-attestation par l'éditeur de la solution soit à la certification par un organisme tiers. […] De plus, l'article 1770 undecies du code général des impôts prévoit une amende fiscale égale à 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de dispositifs frauduleux et la solidarité de paiement des droits mis à la charge de l'utilisateur. L'application de ces sanctions, depuis l'entrée en vigueur du dispositif, a généré à ce stade près de 1,6 million d'euros d'amende répartis sur une quarantaine de dossiers.
Lire la suite…[…] - l'amende prévue à l'article 1770 undecies du code général des impôts, dont le chiffrage est erroné, n'est pas due ; elle méconnaît le principe non bis in idem et l'autorité de la chose jugée ; - l'administration a procédé à un cumul irrégulier des majorations au titre des articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ;
[…] La société à responsabilité limitée Engineering Hôtel Restaurant Soft a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1770 undecies du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction du montant de cette amende.
[…] « Les dispositions des articles 121-7, alinéa 1er, du code pénal, L. 8221-3 du code du travail et 1770 undecies du code général des impôts en ce qu'elles autorisent, à l'encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures et de sanctions pénales et fiscales sans prévoir que les poursuites pénales doivent être réservées aux cas les plus graves de mise à disposition de logiciels ou de systèmes de caisse frauduleux et que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, […]
Mise à disposition de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse frauduleux L'article 1770 undecies du CGI prévoit une amende particulière à l'encontre des personnes qui mettent à disposition des logiciels de comptabilité ou de gestion permettant d'automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d'encaissement ou des logiciels ou systèmes de caisse frauduleux (pour plus de précisions, il convient de se reporter au XIII-A-1 § 180 du BOI-CF-COM-10-80). […]
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