Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 18 août 2025, n° 25TL01081

TA Toulouse
Rejet 25 mars 2025

CAA Toulouse
Désistement 18 août 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Zuchetti France a demandé à la cour d'appel d'annuler un jugement du tribunal administratif de Toulouse qui avait rejeté sa demande de décharge d'une amende fiscale. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de l'amende et la possibilité de sa réduction. Le tribunal administratif a rejeté la demande, considérant que les arguments de la société n'étaient pas fondés. En appel, la société a déclaré se désister de l'instance, ce qui a conduit la cour à donner acte de ce désistement. La cour a également rejeté les conclusions relatives aux dépens, n'ayant pas donné lieu à des frais. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation du rejet des demandes, en raison du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Toulouse, juge des réf., 18 août 2025, n° 25TL01081
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Toulouse
Numéro :	25TL01081
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulouse, 25 mars 2025, N° 2203672
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 août 2025

Sur les parties

Parties :	société à responsabilité limitée Zuchetti France, la société Engineering Hôtel Restaurant Soft

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée Engineering Hôtel Restaurant Soft a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de prononcer la décharge de l’amende prévue par l’article 1770 undecies du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction du montant de cette amende.

Par un jugement n° 2203672 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire, enregistrée le 26 mai 2025, la société à responsabilité limitée Zuchetti France, venant aux droits de la société Engineering Hôtel Restaurant Soft et représentée par M^e Civalleri, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 25 mars 2025 du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) à titre principal, de prononcer la décharge de l’amende prévue par l’article 1770 undecies du code général des impôts à laquelle la société Engineering Hôtel Restaurant Soft a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2018 ;

3°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction du montant de cette amende ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5°) de mettre les dépens à la charge de l’État, en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, la société Zuchetti France déclare se désister de l’instance et demande à ce qu’il soit statué sur les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, la société Zuchetti France a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de la société Zuchetti France tendant à la mise à la charge de l’État des dépens ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Zuchetti France de ses conclusions à fin de décharge et de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Zuchetti France est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Zuchetti France.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie.

Fait à Toulouse, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

É. Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.