Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 60 (V)
Les conditions d'exonération d'une fraction de la taxe d'apprentissage dont bénéficient les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient, avant le 1er janvier 1977 des centres de formation qui leur étaient propres sont fixées à l'article L. 6241-6 du code du travail.
[…] 68 % (CGI, art. 1599 ter B ) des salaires versés dans l'ensemble des départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - à 0, […] aux écoles d'enseignement technologique et professionnel et aux centres de formation du secteur des banques et des assurances. 60 Les concours apportés aux centres de formation d'apprentis ou aux sections d'apprentissage donnent lieu à exonération de plein droit de cette taxe dans la limite de la fraction dénommée "quota" (26 % du montant de la taxe d'apprentissage due par le redevable) (code du travail, article L. 6241-2, […] L'arrêté du 20 mars 1978 modifié fixe la liste de ces établissements. […] L. 6241-6 et CGI, art. 1599 ter G). […]
Lire la suite…Champ d'application 10 Sont assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 1609 quinvicies du CGI, les entreprises qui : - sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 1599 ter A du CGI ; - ont un effectif annuel moyen d'au moins 250 salariés ; […] pour les employeurs de personnel agricole, au régime de la mutualité sociale agricole. 290 En application du IV de l'article 1609 quinvicies du CGI , les dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage mentionnées à l'article 1599 ter E du CGI, à l'article 1599 ter F du CGI et à l'article 1599 ter G du CGI ne sont pas admises en exonération de la contribution supplémentaire
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans ses dispositions alors applicables : « 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G, […]
[…] Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G, […] dans sa rédaction applicable au litige : « Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter G est majoré du montant de l'insuffisance constatée. » Aux termes de l'article L. 6331-1 du code du travail, […] la période juridiquement neutralisée est prise en compte dans le calcul de l'intérêt de retard (code général des impôts [CGI], […]
[…] 2. Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts, alors en vigueur, dans sa version applicable au litige : « 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, net des dépenses admises en exonération en application des articles 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter G, favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail (…) ». Aux termes de l'article 1599 ter B du même code, alors en vigueur : « La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (…). / Son taux est fixé à 0,68 % (…) ».
Champ d'application 10 Sont assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue à l'article 1609 quinvicies du CGI, les entreprises qui : - sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 1599 ter A du CGI ; - ont un effectif annuel moyen d'au moins 250 salariés ; […] pour les employeurs de personnel agricole, au régime de la mutualité sociale agricole. 290 En application du IV de l'article 1609 quinvicies du CGI , les dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage mentionnées à l'article 1599 ter E du CGI, à l'article 1599 ter F du CGI et à l'article 1599 ter G du CGI ne sont pas admises en exonération de la contribution supplémentaire
Lire la suite…