Article 1135 ter du Code général des impôts

Article 1135 ter du Code général des impôts, CGI.

Article 1135 bisArticle 1136

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 103 (V)

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2028.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 103 (V)

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NOTA

Conformément au II de l'article 103 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I du même article, s'appliquent à compter du 1^er janvier 2026.

Commentaire • 1

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1. Des sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l'exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %Accès limité

La Rédaction · Fiscalonline · 19 septembre 2019

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Documents parlementaires • 4

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1. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 27 sexies, renuméroté article 64, crée l'article 1135 ter Code général des impôts

Dispositions en vigueur Texte du projet de loi Texte adoptÃ© en premiÃ¨re lecture par l'AssemblÃ©e nationale Propositions de la commission Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Projet de loi de finances rectificative pour 2017 Article liminaire Article liminaire Article liminaire La prÃ©vision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'Ã©tablit comme suit : (AlinÃ©a sans modification) La prÃ©vision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations … Lire la suite…

2. Rapport - nº 158, 13 décembre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 27 sexies, renuméroté article 64, crée l'article 1135 ter Code général des impôts

L'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte 215(*) a étendu au nouveau département de Mayotte le droit fiscal national. Aux termes de son article 12, les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière prévus par le code général des impôts y sont applicables pour les actes et mutations intervenant à compter du 1 er janvier 2014. Cette ordonnance a en outre créé un article 1388 sexies dans le code général … Lire la suite…

3. Rapport - nº 192, 20 décembre 2017, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Sur l'article 27 sexies, renuméroté article 64, crée l'article 1135 ter Code général des impôts

- l'article liminaire (Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017) ; - l'article 2 (Ajustement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France) ; - l'article 3 (Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ») ; - l'article 6 (Budgets annexes : annulations de crédits) ; - l'article 7 (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits) ; - … Lire la suite…

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