Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est créé par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 13 (V)
1° Lorsque le représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité a élevé le conflit dans le cas prévu à l'article 13 ;
2° Lorsque les juridictions de l'un et l'autre ordre se sont déclarées respectivement incompétentes pour connaître d'un litige ayant le même objet ;
3° Lorsqu'une juridiction de l'un ou l'autre ordre lui a renvoyé la question de compétence soulevée dans un litige.
Aux termes de l'article L.1235-7-1 du Code du travail, en effet : « l'accord collectif mentionné à l'article L.1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L.1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L.1233-57-4. […] Le TGI de Nanterre ayant ainsi rejeté le déclinatoire de compétence, le préfet a élevé le conflit, comme le permet l'article 12 de la loi du 24 mai 1872. […]
Lire la suite…[…] elle passe aux héritiers par le sang en indivision perpétuelle (Cass., 12 novembre 1940, Jur. mun., 1940, 3, 54). […] L'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que vous devez renvoyer la QPC à ce dernier dès lors que les trois conditions (applicabilité au litige, […] qui doit faire l'objet d'une juste et préalable indemnisation 6 Cf. l'article 12-3° de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et l'article 35 du décret n° 2015- 233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] En admettant que le présent litige et celui qui a été tranché par les arrêts précités du Conseil d'Etat ont le même objet, il n'existe aucun conflit d'attribution entre les deux ordres de juridiction au sens des dispositions de l'article 12 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits dans sa version issue de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dès lors que compte tenu des développements qui précèdent, la cour de céans retient que le litige ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
[…] Que dès lors la requête adressée à la juridiction administrative, alors qu'elle tendait aux mêmes fins, ayant été rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, et vu l'article 12 2°) de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, il appartient à monsieur de saisir le Tribunal des conflits ;
[…] Par suite, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 12 de la loi du 24 mai 1872 et de saisir le Tribunal des conflits afin qu'il règle le conflit d'attribution entre les ordres de juridiction administratives et judiciaires.
Aux termes de l'article L.1235-7-1 du Code du travail, en effet : "l'accord collectif mentionné à l'article L.1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L.1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L.1233-57-4. […] Le TGI de Nanterre ayant ainsi rejeté le déclinatoire de compétence, le préfet a élevé le conflit, comme le permet l'article 12 de la loi du 24 mai 1872. […]
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