Entrée en vigueur le 26 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-759 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)
I.-Un redevable de la taxe prévue à l'article 299 qui n'est pas soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ni admis à déposer ses déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de l'article 287 peut choisir de déclarer et d'acquitter la taxe pour l'ensemble des redevables du groupe, au sens du dernier alinéa du III de l'article 299, auquel il appartient. Dans ce cas, l'article 1693 ter ne s'applique pas à cette taxe.
Cette option est exercée avec l'accord de l'ensemble des redevables du groupe concerné.
II.-Le redevable recourant à l'option prévue au I du présent article formule sa demande auprès du service des impôts dont il dépend. Cette option prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la déclaration déposée l'année suivant la réception de la demande par ce service.
III.-L'option est exercée pour au moins trois années.
Le redevable renonçant à l'option formule sa demande de renonciation auprès du service des impôts dont il dépend. Cette renonciation prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la déclaration de l'année déposée l'année suivant la réception de la demande par ce service.
L'option s'applique pour la taxe due par tout nouveau membre du groupe concerné. En cas de désaccord de ce dernier, il est renoncé à l'option dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent III.
IV.-La déclaration déposée par le redevable recourant à l'option mentionne les montants dus par chaque membre du groupe.
V.-Le redevable recourant à l'option prévue au I obtient les remboursements de la taxe due par les redevables membres du groupe consolidé, le cas échéant, par imputation des montants dus par les autres membres et acquitte les droits et les intérêts de retard et pénalités prévus au chapitre II du présent livre en conséquence des infractions commises par les redevables membres du groupe.
VI.-Chaque redevable membre du groupe est tenu solidairement avec le redevable recourant à l'option prévue au I au paiement de la taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard et pénalités correspondants que le redevable recourant à l'option prévue au même I est chargé d'acquitter, à hauteur des droits, intérêts et pénalités dont le redevable membre du groupe serait redevable si l'option mentionnée audit I n'avait pas été exercée.
N°2206805, 2215531, 2300178, 2306958 et 2411614 Société « AMAZON ONLINE FRANCE » Société « AMAZON SERVICES EUROPE » Société « AMAZON EU » TA de Cergy-Pontoise / 2 ème chambre Audience du 1 er juillet 2025 - 15h30 - N°2, 3, 4, 12 et 16 Rapporteure : E. Froc Rapporteur public : C. Chabauty Conclusions Monsieur le président, Madame et Monsieur les conseillers, Les affaires qui viennent d'être appelées vous conduiront à examiner la mise en œuvre de la taxe sur les services numériques, ce qui constitue, me semble-t-il, une première devant les juridictions administratives en matière de plein …
Lire la suite…Tant qu'il n'est pas recouru à cette possibilité, l'article 1693 ter du CGI, relatif au groupe de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées, est pleinement applicable à la TSN. […] Lorsqu'il est recouru à la possibilité prévue à l'article 1693 quater B du CGI, l'article 1693 ter du CGI n'est pas applicable à la TSN. […] Pour l'ensemble des entreprises membres d'un même groupe TSN, la taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues par l'article 1693 quater B du CGI (III § 110 et suivants), même pour les entreprises relevant d'un groupe de paiement de la TVA et des taxes assimilées constitué conformément à l'article 1693 ter du CGI. […]
Lire la suite…[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article 1693 quater B du code général des impôts, alors en vigueur : « I.- Un redevable de la taxe prévue à l'article 299 qui n'est pas soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ni admis à déposer ses déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de l'article 287 peut choisir de déclarer et d'acquitter la taxe pour l'ensemble des redevables du groupe, au sens du dernier alinéa du III de l'article 299, auquel il appartient. Dans ce cas, l'article 1693 ter ne s'applique pas à cette taxe. Cette option est exercée avec l'accord de l'ensemble des redevables du groupe concerné. / II.- Le
[…] La société Amazon Online France, en sa qualité de redevable de référence, au sens de l'article 1693 quater B du code général des impôts, a déclaré et acquitté la taxe sur les services numériques, visée à l'article 299 du même code, due, au titre de l'année 2019, à raison des services offerts par les sociétés composant le groupe Amazon, qui intervient notamment dans le secteur du commerce en ligne en mettant à la disposition des utilisateurs une place de marché numérique (marketplace) leur permettant d'interagir notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services. […]
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article 1693 quater B du code général des impôts, alors en vigueur : « I.- Un redevable de la taxe prévue à l'article 299 qui n'est pas soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A ni admis à déposer ses déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de l'article 287 peut choisir de déclarer et d'acquitter la taxe pour l'ensemble des redevables du groupe, au sens du dernier alinéa du III de l'article 299, auquel il appartient. Dans ce cas, l'article 1693 ter ne s'applique pas à cette taxe. Cette option est exercée avec l'accord de l'ensemble des redevables du groupe concerné. / II.- Le
La taxe est ensuite acquittée dans les conditions prévues à l'article 1693 quater du code général des impôts 30 : les redevables doivent verser deux acomptes lors 25 Rapport n° 1838 de M. Joël Giraud précité, article 1er du projet de loi – B. 2. « Une assiette reposant sur la proportion des utilisateurs français des services taxables ». 26 Rapport n° 496 de M. […] Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances du Sénat, […] le 29 mars 2019. 32 Groupe de presse exploitant plusieurs médias ainsi que des sites de petites annonces et des magazines spécialisés. 33 En application de l'article 1693 quater B du code général des impôts. […] * Au regard de ces griefs, […]
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