Article 205 C du Code général des impôts

Article 205 C du Code général des impôts, CGI.

Article 205 BArticle 205 D

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 45 (V)

Lorsqu'une entité hybride d'un dispositif hybride inversé est constituée ou établie en France, ses revenus sont imposés, selon le cas, soit à l'impôt sur les sociétés, soit dans les conditions prévues à l'article 8 du présent code, dans la mesure où ils ne sont pas imposés dans un autre Etat.

Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux organismes de placement collectif, un tel organisme étant défini comme tout organisme ou fonds de placement à participation large, doté d'un portefeuille de titres diversifié et soumis aux règles de protection des porteurs dans le pays où il est établi.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 45 (V)

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NOTA

Conformément au A du II de l'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Le Fiscal by Doctrine • 3

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Règles anti-hybrides

Nicolas Vergnet

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… Les mesures contenues dans les directives ATAD 1 et ATAD 2 relatives aux dispositifs hybrides ont été transposées en droit français à l'occasion de la loi de finances pour 2020 i ayant inséré dans le Code général des impôts (CGI) les articles 205 B, 205 C et 205 D. Ces articles ont fait l'objet de commentaires publiés par l'Administration le 15 décembre 2021 i . L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, de finances pour 2020, art. 45. BOI-IS-BASE-80-20, 15 déc. 2021. Le champ d'application de ce « mécanisme anti-hybride » (car c'est ainsi qu'on le nommera) est délimité par l'article 205 B du CGI. …

Cas particuliers

Nicolas Vergnet

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… La distinction reflète l'objet propre à chacun des deux dispositifs : l'article 205 C du CGI est un mécanisme ciblé de correction d'asymétries, tandis que l'article 223 VK du CGI remplit une fonction purement technique d'affectation pour les besoins du calcul du taux effectif d'imposition. …

Déduction des frais financiers

Philippe Oudenot

Lionel Lenczner

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… La déduction des intérêts et les règles « anti-hybrides » L'article 45 de la loi de finances pour 2020 i a édicté des règles anti-abus codifiées aux articles 205 B, 205 C et 205 D du CGI. Ces dispositions transposent en droit interne les directives ATAD (Anti-Tax Avoidance Directive) 1 et 2 i , elles-mêmes édictées afin d'appliquer au sein de l'Union européenne l'action 2 du plan d'action de l'OCDE défini dans le cadre de la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019 : JO n° 0302 29 déc. 2019, art. 45. Cons. UE, dir. …

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Commentaires • 33

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1. Ancien dispositif " anti-hybride " - Cas où la société prêteuse renonce finalement au bénéfice d’un régime fiscal favorable

Deloitte Société d'Avocats · 18 mars 2025

Rappel Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2020, le b du I de l'article 212 du CGI subordonnait la déductibilité des intérêts afférents à des sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée au sens de l'article 39, 12 du CGI, à la condition que l'entreprise liée soit, au titre de l'exercice concerné, […] la LF 2020 a instauré un nouveau dispositif de lutte contre les dispositifs hybrides susceptibles de produire des effets fiscaux asymétriques (Règles « ATAD 2 », codifiées aux art. 205 B, 205 C et 205 D du CGI). […]

2. Ancien dispositif " anti-hybride " et régime " check-the-box "

Deloitte Société d'Avocats · 12 novembre 2024

Eléments de contexte Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2020, le b du I de l'article 212 du CGI subordonnait la déductibilité des intérêts afférents à des sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée au sens de l'article 39, 12 du CGI, à la condition que l'entreprise liée soit, au titre de l'exercice concerné, […] la LF 2020 a instauré un nouveau dispositif de lutte contre les dispositifs hybrides susceptibles de produire des effets fiscaux asymétriques (Règles « ATAD 2 », codifiées aux art. 205 B, 205 C et 205 D du CGI). […]

3. Ancien dispositif " anti-hybride " de l’article 212, I-b du CGI : Preuve de l’imposition minimale du prêteur

Deloitte Société d'Avocats · 11 avril 2023

Rappel Le b du I de l'article 212 du CGI subordonnait la déductibilité des intérêts afférents à des sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée au sens de l'article 39, 12 du CGI, à la condition que l'entreprise liée soit, au titre de l'exercice concerné, […] déterminé dans les conditions de droit commun. […] Enfin, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, la LF 2020 a instauré un nouveau dispositif de lutte contre les dispositifs hybrides susceptibles de produire des effets fiscaux asymétriques (CGI, art. 205 B, 205 C et 205 D). […]

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Documents parlementaires • 52

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 13, renuméroté article 45, crée l'article 205 C Code général des impôts

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Amendement I-CF1558, 8 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 13, renuméroté article 45, crée l'article 205 C Code général des impôts

Amendement de précision. Lire la suite…

3. Amendement I-CF1571, 8 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 13, renuméroté article 45, crée l'article 205 C Code général des impôts

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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