Entrée en vigueur le 21 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 8
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 20 (Ab)
Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l'article 39. L'application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation.
Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise.
Les sénateurs ont néanmoins adopté en 1e lecture avec l'avis favorable du Gouvernement un amendement visant à tirer les conséquences de la déclaration d'incompatibilité au droit de l'UE du prélèvement prévu par les dispositions de l'article 244 bis B du CGI (CE, 14 octobre 2020, n° 421524, AVM International Holding). Cette mesure est définitivement adoptée. […] La prorogation telle que prévue initialement par les députés en 1electure ne visait pas l'article 14 B du CGI. […]
Lire la suite…Il vous appartiendra, le cas échéant, de cocher la case W du formulaire déclaratif n° 2042 (article 195 du CGI). […] Le cas échéant, il vous appartient de déposer une déclaration n° 2042, 2042 C (lignes 3UA et 3VA, en principe) et 2074-DIR. […] D'une part, il est à noter que le dispositif concernant les abandons de loyers consentis par les bailleurs en faveur des entreprises locataires en difficulté est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 (article 14 B du CGI). […]
Lire la suite…[…] la SARL Dorothée Crendal demande à la cour, au visa de la jurisprudence de la Cour de cassation du 19 novembre 2020, des articles 1253 et 1256 ancien du code civil, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, […] l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 en son article 4, la loi 2020-290 du 23 mars 2020, l'article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 et le décret 2020-1766 du 30 décembre 2020, de : […] En l'absence d'abandon ou renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et 31 décembre 2020, conformément aux dispositions de l'article 14 B du code général des impôts, issu de la loi 2020-473 du 25 avril 2020, la locataire a dû, […]
[…] L'administration ayant rejeté le 3 janvier 2024 sa réclamation préalable du 14 juillet 2023, la SCI Hostellerie 2000 demande la décharge, […] Aux termes de l'article 14 B du code général des impôts alors applicable au litige : « Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l'objet, par le bailleur, […] dans sa version applicable : « Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises : a. lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; / b. lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a, […]
Avec l'aide d'associations comme Droit comme un H, certaines directions juridiques et professionnels du secteur du droit travaillent pour améliorer l'inclusion des personnes en situation de handicap dans leurs équipes. Ils partagent leur expérience. Selon la CJUE, une autorité de contrôle peut exiger l'effacement de données personnelles traitées de façon illicite et ce, quelle que soit leur source et peu important que la personne concernée ait ou non procédé à une demande d'effacement. Dans cette chronique, Jessica Eynard revient sur les apports de la décision. Au cours des dernières …
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