Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 janvier 2024 et le 12 septembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Hostellerie 2000, représentée par M^e Kretz, demande au tribunal :

de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il n’existe aucun lien de dépendance entre la SCI Hostellerie 2000 et la société à responsabilité limitée (SARL) Veleda ;

- l’administration n’est pas fondée à se prévaloir des paragraphes 20 à 40 de la documentation administrative de base, BOI-BIC-CHG-40-20-10 dans sa version au 17 juillet 2019, laquelle interprète une disposition claire en rajoutant à la loi et est contraire à l’interprétation donnée par cette loi de la jurisprudence administrative ;

- l’abandon de loyers ne constitue pas un acte anormal de gestion ;

- l’impôt dû n’est que décalé dans le temps et aucune optimisation fiscale sur le long terme ne peut être relevée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Sarah Fuchs Uhl, rapporteure,

- les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public,

- et les observations de M^e Kretz, pour la SCI Hostellerie 2000.

Considérant ce qui suit :

La SCI Hostellerie 2000 exerce une activité de location de locaux à usage d’hôtel restaurant à destination de la SARL Veleda. M. et M^me A… sont les associés des deux sociétés dont ils détiennent 100% des parts et M. A… est gérant de ces deux sociétés. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. A l’issue du contrôle, le service, a estimé que l’abandon de loyer constaté au bénéfice de la SARL Veleda pour une période de six mois, constituait un acte anormal de gestion et a informé la SCI Hostellerie 2000 par une proposition de rectification du 4 novembre 2022, qu’il envisageait de rattacher aux résultats de l’exercice 2020 les sommes correspondant aux montants des loyers abandonnés. L’administration a maintenu l’intégralité des rectifications à la suite des observations présentées le 3 janvier 2023 par la SCI et la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, a émis, dans sa séance du 23 mai 2023, l’avis de maintenir l’ensemble des rectifications notifiées à la SCI au regard de l’abandon de créances de loyers et s’est déclarée incompétente sur la question de droit qui lui était soumise. L’administration ayant rejeté le 3 janvier 2024 sa réclamation préalable du 14 juillet 2023, la SCI Hostellerie 2000 demande la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2020 d’un montant total de 40 689 euros.

Sur le bien-fondé de l’imposition :

Aux termes de l’article 14 B du code général des impôts alors applicable au litige : « Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du présent I ayant fait l’objet, par le bailleur, d’un abandon ou d’une renonciation au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021 dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation. Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise. » Aux termes du I de l’article 39 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / (…) / 9° Les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens du 12 du présent article consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, dans leur intégralité. ». Et aux termes du 12° du I de ce même article, dans sa version applicable : « Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises : a. lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; / b. lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies au a, sous le contrôle d’une même tierce entreprise. ».

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient en règle générale à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. Toutefois, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que l’entreprise n’est pas en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties.

Si les dispositions citées au point 2 permettent à un bailleur d’abandonner la perception des loyers dus par son locataire pour la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, l’administration fiscale a toutefois démontré qu’un tel avantage était dépourvu de toute contrepartie dès lors que la SARL locataire ne se trouvait pas en difficulté financière et a été en capacité de faire des avances à la SCI à hauteur de 130 804 euros.

Pour contester les rehaussements prononcés, la SCI Hostellerie 2000 fait valoir qu’elle n’a pas de lien de dépendance avec la SARL Veleda au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts.

Toutefois, si la SCI et la SARL n’ont aucun lien capitalistique entre elles, il est constant que M. et M^me A… sont associés uniques tant de la SCI que de la SARL et détiennent, à eux deux, 100% des parts sociales de chacune des sociétés. Ainsi, d’une part, l’entreprise locataire est exploitée par un membre du foyer fiscal du bailleur, en l’espèce la SCI Hostellerie 2000. D’autre part, la SCI ne démontre pas l’existence de difficultés de trésorerie de sa locataire, la SARL Veleda, laquelle lui a d’ailleurs consenti une avance de trésorerie d’un montant de 130 804 euros au cours de l’année 2020. Par suite, l’administration fiscale pouvait se fonder sur les seules dispositions de l’article 14 B du code général des impôts pour remettre en cause les abandons de loyers de la SCI au profit de la SARL et réintégrer de telles créances dans le résultat imposable au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Par ailleurs, en se bornant à soutenir qu’une telle avance ne constituait pas un acte anormal de gestion dès lors que l’optimisation fiscale à long terme n’est pas établie et que la SARL locataire serait soumise à l’impôt sur les sociétés lorsque de telles avances seraient remboursées et réintégrées dans son bénéfice imposable, la SCI ne conteste pas utilement le caractère anormal de l’abandon de créances, lequel lui a permis de diminuer son résultat imposable s’agissant des impositions en litige, relative à l’exercices clos le 31 décembre 2020.

Par suite, l’administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve qu’un tel abandon de créance était dépourvu de toute contrepartie et constituait un acte anormal de gestion.

Sur les frais d’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la SCI Hostellerie 2000 la somme réclamée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

La requête de la SCI Hostellerie est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à la SCI Hostellerie 2000 et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Délibéré après l’audience du 1er décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Jean-Baptiste Sibileau, président de chambre,

- M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

- M^me Sarah Fuchs Uhl, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 janvier 2026.

La rapporteure,

S. Fuchs Uhl

Le président,

J.-B. Sibileau

Le greffier,

S. Pillet

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.