Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126
Lorsque la déclaration de succession prévue au I de l'article 800 est transmise par le notaire mandaté par les héritiers, les légataires ou les donataires, leurs tuteurs ou leurs curateurs au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée, elle est réputée, pour l'exécution de la formalité de l'enregistrement prévue à l'article 641, conforme aux prescriptions de l'article 802 si elle comporte les éléments suivants :
1° La mention de la certification, par le notaire mandaté, de la conformité de son contenu à l'exemplaire, qu'il conserve, comportant l'affirmation prévue au deuxième alinéa de l'article 802 signée par les mandants ;
2° La signature du notaire mandaté.
Vaut signature par le notaire l'identification réalisée lors de la transmission de la déclaration de succession par voie électronique, au moyen d'un service de confiance qualifié garantissant la fiabilité de l'identification de l'émetteur.
L'exemplaire de la déclaration de succession conservé par le notaire est transmis à l'administration sur simple demande.
Les modalités de conservation et de transmission de cet exemplaire sont précisées par décret.
pendant 7 jours
L'article 89 supprime cette limitation dans le temps. […] Modalités de télétransmission des déclarations de succession par les notaires [27] Le nouvel article 802 bis du CGI précise que lorsqu'un notaire est mandaté pour télétransmettre une déclaration de succession, […] ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé, le cas échéant. [2] L'article 1665 bis du CGI est complété sur ce point. [3] L'article 200-0 A du CGI est complété sur ce point. [4] Modifiant l'article 163-0 A du CGI. [5] Modifiant l'article L 125-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. [6] Modifiant l'article 92,1-1°) du CGI. [7] Modifiant l'article 200 C, […]
Lire la suite…[…] dont toutes les versions font état de projets de travaux qui doivent débuter au mois de janvier 2002, que ledit constat a été établi le 20 décembre 2001, date à laquelle il a été enregistré sous le n° 531, au répertoire des actes soumis à la taxe forfaitaire prévue par l'article 802 bis du code général des impôts ; que ledit constat a ainsi été établi avant le début des travaux litigieux ; que si les requérants soutiennent sans contredit que ce constat n'a pas été établi contradictoirement il peut cependant être retenu à titre d'élément d'information ; que si, […]
Déduction des intérêts servis aux entreprises associées non liées : le taux du marché est admis (Loi art. 14) L'article 212, […] Il modifie l'article 802 bis du CGI afin de permettre aux notaires de transmettre les déclarations de succession par voie électronique via le téléservice « e-Enregistrement Notaires », dont l'ouverture est prévue au second semestre 2026. […] Taxes diverses Réinstauration d'une contribution pour l'aide juridique de 50 € (Loi art. 128) L'article 128 réinstaure une contribution pour l'aide juridique de 50 €, codifiée à l'article 1635 bis Q (nouveau) du CGI, […]
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