Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 115 (V)
I.-Le fait générateur de la taxe est, selon le cas :
1° La date de délivrance de l'autorisation initiale de construire ou d'aménager ;
2° La date de naissance d'une autorisation initiale tacite de construire ou d'aménager ;
3° La date de la décision de non-opposition à une déclaration préalable initiale ;
4° En cas de constructions, d'aménagements ou d'opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation en bâtiments à destination d'habitation sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date du procès-verbal constatant l'achèvement ou, à défaut d'un tel procès-verbal, la date d'achèvement des constructions ou des aménagements en cause.
II.-Les règles applicables à l'établissement de la taxe d'aménagement relatives aux exonérations, aux abattements, aux valeurs par mètre carré et aux taux sont celles en vigueur à la date du fait générateur défini au I. Les caractéristiques présentées par la construction s'apprécient à la date d'exigibilité prévue à l'article 1635 quater G.
Toutefois, conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si l'autorisation est déposée dans un délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et si le régime de taxation résultant de la valeur, du taux et des exonérations figurant dans ce certificat d'urbanisme est plus favorable, ce régime est appliqué.
pendant 7 jours
Tels sont les enseignements de deux arrêts du Conseil d'Etat décryptés par Nicolas Polubocsko au fil d'une vidéo et d'un article. […] le fait générateur de la taxe d'aménagement est constitué par la délivrance d'une autorisation d'urbanisme (peu importe alors que les travaux aient démarré ou pas), conformément aux dispositions de l'article 1635 quater F du Code général des impôts. […] Mais pour les petits malins qui tenteraient d'échapper au paiement de cette taxe en effectuant leurs travaux sans demander l'autorisation d'urbanisme requise, le même article prévoit que, dans ce cas, […]
Lire la suite…[…] art. 17 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111) Conformément aux dispositions de l'article 1635 quater […] Contrairement aux règles précédemment appliquées selon lesquelles la TAM était exigible à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, […] Cette date constitue également la date à compter de laquelle la taxe devient exigible. […] Il résulte des dispositions combinées de l'article 1635 quater F du CGI et de l'article 1635 quater G du CGI qu'en cas de construction illégale constatée par un procès-verbal d'infraction, le fait générateur de la TAM et son exigibilité coïncident et s'apprécient à la date de ce procès-verbal.
Lire la suite…[…] 12. Enfin, en quatrième lieu, si les dispositions de l'article 1635 quater F du code général des impôts font de l'octroi d'une autorisation de construire le fait générateur de la taxe d'aménagement et si les constructions illégales dont se plaignent les requérants sont dépourvues d'une telle autorisation, ces mêmes dispositions prévoient que cette taxe peut être prélevée lorsqu'elle concerne une construction dépourvue d'autorisation, par un procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou aménagements sans autorisation.
[…] Toutefois, et d'une part, en vertu de l'article 1635 quater B, et du 3° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts précités, les locaux de production des exploitations agricoles sont au nombre de ceux assujettis à la taxe d'aménagement en cas d'opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer leur destination. […] D'autre part, en vertu du 3°du I de l'article 1635 quater F du code générale des impôts, lorsqu'une décision de non-opposition à déclaration préalable est émise, le fait générateur de la taxe est la décision de non-opposition à la déclaration préalable initiale. […]
[…] - a commis une erreur de droit, méconnu son office et méconnu les articles 1723 quater du code général des impôts et L. 331-26 du code de l'urbanisme en ne relevant pas, au besoin d'office, qu'elle n'était pas redevable de la taxe litigieuse ; - a méconnu l'article 1635 quater F du code général des impôts en jugeant que l'administration avait légalement pu l'imposer alors que le fait générateur de l'imposition n'était pas intervenu ;
N° 505130 – Ministre c/ Sté des Grands Projets 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 8 avril 2026 Lecture du 7 mai 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Faut-il étendre à la notion de « locaux à usage industriel » utilisée, en matière de taxe d'aménagement, pour l'abattement sur la valeur de la surface de la construction prévu au 3° de l'ancien article L. 331-12 du Code de l'urbanisme, la définition élargie de la notion « d'établissement industriel » retenue en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) par votre décision Ministre c/ Sté des Pétroles …
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