Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 1
La taxe d'aménagement est exigible, selon le cas :
1° A la date d'achèvement des opérations imposables. Cette date s'entend de la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du présent code ;
2° A la date du procès-verbal constatant l'achèvement.
Actualité liée : 26/08/2026 : IF - Taxe d'aménagement - Mesures de simplification et d'adaptation des dispositions relatives à la gestion de la taxe d'aménagement (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 115 et 117) Conformément aux dispositions de l'article 1635 quater G du code général des impôts (CGI), la taxe d'aménagement (TAM) est exigible, […] Cette date constitue également la date à compter de laquelle la taxe devient exigible. […] Il résulte des dispositions combinées de l'article 1635 quater F du CGI et de l'article 1635 quater G du CGI qu'en cas de construction illégale constatée par un procès-verbal d'infraction, […]
Lire la suite…Ce que l'arrêté de transfert fait, et ce qu'il ne fait pas Première singularité : le transfert de permis n'est organisé par aucun article dédié du code de l'urbanisme. […] Beaucoup de sites et de modèles de dossier renvoient encore à l'ancien numéro. […] Désormais, l'article 1635 quater G du code général des impôts fixe l'exigibilité à la date d'achèvement des opérations imposables, ou à la date du procès-verbal constatant l'achèvement. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 235 ter z G, V.- du Code général des impôts, la taxe d'archéologie préventive est exigible à la date d'achèvement des opérations imposables dans les conditions prévues à l'article 1635 quater G pour la taxe d'aménagement.
En présence d'un procès-verbal Les procès-verbaux mentionnés au 4° du I de l'article 1635 quater F du CGI et au 2° de l'article 1635 quater G du CGI sont dressés par la police de l'urbanisme. […]
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