Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont redevables de l'impôt sur le revenu à raison du montant, déterminé comme il est dit à l'article 169, des revenus qu'elles distribuent à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité dans les conditions prévues aux articles 117 et 240.
Commentaires • 86
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ....................................... 9 Article 95 ............................................................................................................................................ 9 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 95] ................................................ 9 7. […] Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Article 9 I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : […] C. ― Au début du premier alinéa du 1 de l'article 119 bis, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, […]
Lire la suite…À cet égard, l'article L. 3244-1 du code du travail (C. trav.) […] à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-30. […]
Lire la suite…Décisions • 322
[…] Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1 er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du décret n 92-836 du 27 août 1992, 3 du décret n 95-172 du 17 février 1995, L. 112-1, alinéa 3, 2-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Plainte avec constitution de partie civile·
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[…] Il rappelle qu'en vertu des articles L.642-1 et L.131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations des professions libérales et des travailleurs indépendants sont assises sur 'le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu' c'est à dire après abattements et déductions divers, à l'exclusion de certains d'entre eux limitativement énumérés parmi lesquels ne figurait pas, avant une nouvelle modification législative intervenue en décembre 2003 (article 9-II de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003), applicable à partir de 2004, l'abattement prévu par l'article 158-5 a du code général des impôts ; […]
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3. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 11 mars 1985, 35681, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 9 du code general des impots : « les societes et autres personnes morales passibles de l'impot sur les societes sont redevables de l'impot sur le revenu a raison du montant, determine comme il est dit a l'article 169, des revenus qu'elles distribuent a des personnes dont elles ne revelent pas l'identite dans les conditions prevues aux articles 117 et 240 » ; qu'aux termes de l'article 109 du meme code : « 1. […]
Lire la suite…- Rattachement à la bonne année d'imposition·
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En outre, les indemnités versées aux députés européens élus depuis 2009 sont soumises, de plein droit, à un impôt interne européen prélevé à la source. […] À cet égard, l'article L. 3244-1 du code du travail (C. trav.) […] à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 120 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-30.
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