Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont redevables de l'impôt sur le revenu à raison du montant, déterminé comme il est dit à l'article 169, des revenus qu'elles distribuent à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité dans les conditions prévues aux articles 117 et 240.
pendant 7 jours
Les personnes exonérées de l'IR ou percevant des revenus fonciers selon l'article 61-I du CGI restent hors du champ de cette retenue. […] Exonération des droits d'enregistrement sur les transferts d'actifs au sein des groupes de sociétés Art. 129-IV-8°-d du CGI À compter du 1er janvier 2026, la LF 2026 prévoit que les transferts d'éléments d'actif réalisés par les sociétés de groupes dans le cadre du régime de restructuration prévu à l'article 161 bis-I du CGI sont exonérés des droits d'enregistrement afférents à la prise en charge du passif. […] En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…Code général des collectivités territoriales .................................................................... 9 Article L. 222413 ............................................................................................................................... 9 Article L. 233392 ............................................................................................................................... 9 Article L. 233393 ............................................................................................................................. 10 Article L. 233394 .................... […] la loi n° 2000614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 7 de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 : « Pour bénéficier d'un remboursement de la TVA dans l'Etat membre de remboursement, l'assujetti non établi dans l'Etat membre du remboursement adresse à cet Etat membre une demande de remboursement électronique, qu'il introduit auprès de l'Etat membre dans lequel il est établi, via le portail électronique qui est mis à disposition par ce même Etat membre ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1O9 du code général des impôts : "1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 11O du même code : « Pour l'application de l'article 1O9-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés » ; qu'aux termes, enfin, de l'article 111 : « Sont notamment considérés comme revenus distribués :… c) les rémunérations et avantages occultes » ;
[…] Considérant qu'il n'est pas allégué qu'eu égard au dégrèvement accordé en cours d'instance, le calcul de l'imposition due au titre des distributions occultes par application des articles 9, 117 et 197 du Code Général des Impôts serait erroné ;
Loi n° 2019759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés ............................................................... 9 Article 1er ............................................................................................................................................ 9 b. […] Loi n° 20221157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ................................................ 10 Article 9 ............................................................................................................................................ 10 Article 299 du code général des impôts [Version en […]
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