Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 3
Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés d'impôt sur le revenu.
pendant 7 jours
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L256 D du Livre des procédures fiscales (2024-06-01) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [20/3/2026] : Par dérogation à l'article L. 256, pour les impositions mentionnées à l'article L. 16 I, à l'exception de son 1°, les personnes compétentes au sens de ce même article émettent un titre de perception au sens de l'article L. 256 A portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant, […]
Lire la suite…Déduction des intérêts servis aux entreprises associées non liées : le taux du marché est admis (Loi art. 14) L'article 212, I-a du CGI permettait aux sociétés soumises à l'IS de déduire les intérêts versés à leurs entreprises liées (au sens de l'article 39, 12 du CGI) à hauteur du taux du marché lorsque celui-ci est supérieur au taux de référence légal (article 39, […] Entreprise individuelle : option IS et apport en société sécurisés (Loi art. 16) L'article 16 complète et sécurise le régime de l'entrepreneur individuel (EI) optant pour son assimilation à une EURL soumise à l'IS. […] Dématérialisation des déclarations de succession via « e-Enregistrement » (Loi art. 126, I-5°) L'article 126, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales applicable aux années 1979, 1980 et 1981 : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements … Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés … Les demandes doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et fixer à l'intéressé pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur au délai de trente jours prévu à l'article 11 … » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 192 du code général des impôts : « Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, […] en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. » ;
En premier lieu, l'article 16 de la loi de finances pour 2026[3] légalise la tolérance administrative jusqu'ici applicable à l'option IS elle-même, en créant l'article 151 octies D du CGI : l'avocat, entrepreneur individuel, qui opte pour l'IS peut désormais le faire sans déclencher l'imposition immédiate des plus-values latentes sur ses actifs — clientèle, matériel, droit au bail. […] C En second lieu, et c'est la grande nouveauté, le même article 16 crée l'article 210 E bis du CGI, qui instaure un régime de neutralité fiscale pour l'apport de l'entreprise individuelle soumise à l'IS à une société elle-même soumise à l'IS. […]
Lire la suite…