Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 3
Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés d'impôt sur le revenu.
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Lire la suite…L'article 163 bis H CGI : une distinction salaire/plus-value codifiée Face à l'insécurité juridique générée par la jurisprudence de 2021, le législateur est intervenu par l'article 93 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. […] Les moyens tirés de la violation du principe d'égalité (article 13 DDHC), du droit de propriété (article 2 DDHC) et de la garantie des droits (article 16 DDHC) sont tous recevables dans ce cadre. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales applicable aux années 1979, 1980 et 1981 : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements … Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés … Les demandes doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et fixer à l'intéressé pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur au délai de trente jours prévu à l'article 11 … » ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 192 du code général des impôts : « Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, […] en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. » ;
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