Article 34 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version12/06/2011

Entrée en vigueur le 12 juin 2011

Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1

Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Il en est de même, dans les mêmes conditions, des bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, sont classés dans la catégorie des salaires les revenus correspondant aux rémunérations dites " à la part " perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale, telle que définie à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8.

Entrée en vigueur le 12 juin 2011
41 textes citent l'article

Commentaires459


BOFiP · 17 juillet 2024

En application du 3° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), les investissements susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC) portent sur les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, […] d'une activité industrielle, commerciale et artisanale au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI. […] uri=CELEX:02014R0651-20230701#tocId2">règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié, et à l'avant-dernier alinéa du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI.Conformément au point 49 de l'

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BOFiP · 26 juin 2024

[…] En application des dispositions de l'article 205 du code général des impôts (CGI), […] des actions dont les droits de vote ne peuvent pas être exercés en application d'une réglementation étrangère équivalente à celle prévue à l'article L. 233-29 du C. com. et à l'article L. 233-30 du C. com. […] article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-30) : sociétés à forme civile se livrant à une exploitation ou à des opérations industrielles ou commerciales au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux normal ;

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BOFiP · 19 juin 2024

[…] Montant de l'abattement : [13 807 x (21 500 / 34 000)] x 60 % + [13 807 x (12 500 / 34 000)] x 40 % […] Lorsque les conditions d'application communes à l'ensemble des exonérations (BOI-RSA-GEO-10-10) sont remplies et que les contribuables n'entrent dans aucun des cas d'exonération totale du I de l'article 81 A du code général des impôts (CGI) (130

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Décisions+500


1Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 5 novembre 1969, 75312, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 35-a du code general des impots ; « sans prejudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8 les profits realises par les personnes qui cedent des immeubles ou fractions d'immeubles batis ou non batis, autres que des terrains vises a l'article 150 ter-1-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de cinq ans sont soumis a l'impot sur le revenu des personnes physiques au titre des benefices industriels et commerciaux, a moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas ete fait dans une intention speculative. […]

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  • Enumeration des personnes et activités·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Défaut d 'interprétation formelle·
  • Personnes et activités imposables·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • 100 de la loi du 28.12.1959]·
  • Plus-values de cession [art·
  • Garantie du contribuable·
  • Contributions et taxes·
  • Intention spéculative

2CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24 janvier 2017, 15LY01621, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans l'exercice de son droit de communication prévu aux articles précités L 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a eu régulièrement connaissance des pièces de procédure relatives à l'instance pénale diligentée à l'encontre de M. C… à l'issue de laquelle par jugement du tribunal correctionnel de Clermont Ferrand du 2 août 2011, […] au cours de la période vérifiée, à une activité illicite de négoce de stupéfiants dont les profits sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sens de l'article 34 du code général des impôts ; […]

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  • Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
  • Principes intéressant l'action administrative·
  • Convention européenne des droits de l`homme·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Détermination du revenu imposable·
  • Personnes et activités imposables·
  • Validité des actes administratifs

3Tribunal administratif de Paris, 1er avril 2011, n° 0801362
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis K du CGI, dans sa rédaction alors applicable : «I. […] Il en est de même, sous les mêmes conditions : 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) » ;

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  • Commission départementale·
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  • Impôt direct·
  • Revenus fonciers·
  • Justice administrative·
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  • Sociétés
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