Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 16 janvier 2025, n° 22/03369

CPH Paris 4 octobre 2021

CA Paris
Désistement 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que les écritures des parties étaient concordantes et que l'accord intervenu rendait le désistement d'appel parfait.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a jugé que l'acceptation du désistement par la société ORPI FRANCE rendait ce désistement parfait.
Accepté
Extinction de l'instance
La cour a constaté que l'extinction de l'instance résultait de l'acceptation du désistement d'appel.
Accepté
Frais et dépens engagés
La cour a jugé que chaque partie devait conserver à sa charge les frais et dépens engagés, conformément à l'accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 9, 16 janv. 2025, n° 22/03369
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/03369
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 4 octobre 2021, N° 19/10053
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aymeric D' ALANÇONThomas PIGASSE
Parties :	Société ORPI FRANCE

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET DU 16 JANVIER 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03369 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFL2X

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 19/10053

APPELANT

Monsieur [I] [T]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par M^e Thomas PIGASSE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2498

INTIMEE

Société ORPI FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Aymeric D’ALANÇON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [I] [T] a interjeté appel du jugement rendu le 1er mars 2022 par le conseil de prud’hommes de Paris.

Par ordonnance de clôture du 16 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l’instruction et a renvoyé l’affaire à l’audience du 5 novembre 2024.

Dans ses écritures du 7 janvier 2025, M. [I] [T] demande à la Cour de :

— constater le désistement de M. [T] de ses appels, instance et action à l’encontre de la société ORPI FRANCE ;

— constater l’acquiescement de la société ORPI FRANCE au désistement de Monsieur [T] ;

— constater le désistement de la société ORPI FRANCE de son appel incident.

Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 8 janvier 2025, la société ORPI FRANCE demande à la cour de :

— donner acte à Monsieur [I] [T] de son désistement d’instance et d’action,

— donner acte la société ORPI FRANCE de son acceptation de ce désistement d’instance et d’action et du désistement de sa demande reconventionnelle ;

— prononcer l’extinction de la procédure d’appel enregistrée sous le numéro de RG 22/03369 auprès de la Cour d’appel de Paris, Pôle 6, Chambre 9,

— juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés ainsi que les honoraires de ses conseils.

MOTIFS DE LA DECISION:

Il ressort des écritures concordantes des parties qu’un accord est intervenu entre M. [I] [T] et la société ORPI FRANCE.

M. [I] [T] entend en conséquence se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toute matière et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’acceptation du désistement par la société ORPI FRANCE rend ce désistement parfait.

L’extinction de l’instance en résultant en application de l’article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONSTATE le désistement d’appel de M. [I] [T], désistement accepté par la société ORPI FRANCE,

Le DÉCLARE parfait,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT