Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement du 3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre la délibération n° 24/52 du 30 avril 2024 de la commune de Plaisance du Touch adoptant un dispositif permettant aux agentes de la collectivité souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées, de bénéficier d’un aménagement de leurs modalités et temps de travail par l’octroi notamment d’une autorisation spéciale d’absence.

Il soutient que :

— le déféré est recevable ;

— le conseil municipal n’est pas compétent pour fixer cette catégorie d’autorisation spéciale d’absence qui ne relève ni des autorisations d’absence de droit, ni des autorisations d’absence discrétionnaires de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique et qui ne repose sur aucun fondement juridique, de sorte qu’elle est entachée d’erreur de droit ;

— le pouvoir réglementaire du chef de service ne peut être invoqué comme vecteur juridique pour créer un nouveau motif d’autorisation spéciale d’absence en l’absence de toute assise législative ou réglementaire ;

— en l’état du droit, la commune peut mettre en œuvre le dispositif des congés de maladie ordinaire fractionné, outil statutaire le mieux adapté ;

— l’autorisation d’absence octroyée à hauteur de 13 jours annuels consécutifs ou non vient diminuer la durée légale du temps de travail des agentes de la commune en méconnaissance du cadre normatif relatif aux 1607 heures annuelles et du principe de parité avec les agents de la fonction publique de l’Etat en matière de temps de travail.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2024, la commune de Plaisance du Touch, représentée par M^e Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— il appartient au conseil municipal de fixer les mesures générales d’organisation du service public communal et, en particulier, de dresser la liste des événements susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d’absence et d’en définir les conditions d’attribution et de durée applicables à l’ensemble de ses agents sur le fondement de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et il appartient au maire, en sa qualité de chef de service, de les octroyer au cas par cas dans le cadre posé par voie de délibération ;

— l’article L.622-1 du code général de la fonction publique qui énumère les motifs d’autorisations spéciales d’absence autres que celles de droit, codifie pour l’essentiel le II de l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires lequel précise que la liste de ces autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi seraient définies par décret, lequel n’est pas paru à ce jour ;

— des autorisations spéciales d’absence discrétionnaires peuvent être accordées sans se rattacher à l’un des cas prévus par les articles L. 622-1 et suivants du code général de la fonction publique ou par des instructions et circulaires ;

— le principe de parité ne constitue pas un principe général du droit, il doit nécessairement être prévu par un texte et est circonscrit par celui, constitutionnellement garanti par l’article 72 de la constitution, de libre administration des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

— les autorisations spéciales d’absence ne sauraient s’analyser en un complément de rémunération, par le biais du régime indemnitaire ou d’un avantage en nature, entrant dans le champ d’application du principe de parité issu de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, ni ne constituent un levier de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, encadrés par un principe de parité entre les fonctions publiques de l’Etat et territoriale dont s’inspire l’article 7-1 de la loi du 24 janvier 1984, dès lors qu’elles n’entrent pas en ligne de compte pour l’organisation et la mise en œuvre des 1607 heures.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

—  la requête n° 2406385 enregistrée le 18 octobre 2024 tendant à l’annulation de la délibération contestée.

Vu :

— la Constitution, notamment son article 72 ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 14 novembre 2024 à 10 heures en présence de M^me Guérin, greffière d’audience, M^me Arquié a lu son rapport et a entendu :

— les observations de M^me A, représentant la préfecture de la Haute-Garonne qui a repris les moyens développés dans ses écritures,

— et les observations de M^e Kaczmarczyk représentant la commune de Plaisance du Touch qui a repris ses écritures en les précisant.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 3ème alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué. Il est statué dans un délai d’un mois. ». Sur le fondement de ces dispositions, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la délibération n° 24/52 du 30 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Plaisance du Touch a adopté un dispositif permettant aux agentes de la collectivité souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées, de bénéficier d’un aménagement de leurs modalités et temps de travail par l’octroi notamment d’une autorisation spéciale d’absence.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ». Si les dispositions spécifiques du troisième alinéa du paragraphe II de l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983, abrogées par l’article 3 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, et aux termes lesquelles « un décret en Conseil d’Etat détermine la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit », n’ont pas été reprises par ce code, les dispositions générales du premier alinéa de l’article L. 9 dudit code prévoient que : « Sauf dispositions contraires, les modalités d’application du présent code sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. ».

3. Il résulte de ces dispositions que les collectivités territoriales, qui s’administrent librement dans le cadre des lois et règlements, ne peuvent mettre en place d’autorisations spéciales d’absence liées aux règles incapacitantes telles que l’endométriose, l’adénomyose ou la dysménorrhée en l’absence à ce jour de dispositions législatives ou réglementaires permettant de mettre en place des autorisations spéciales d’absence dites discrétionnaires autres que celles liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux de l’article L.622-1 cité au point précédent. Par ailleurs, il est constant que de telles autorisations spéciales d’absence n’entrent dans aucune catégorie d’autorisations spéciales d’absence dites de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la délibération attaquée qui instaure une autorisation spéciale d’absence au bénéfice des agentes de la collectivité souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées, est dépourvue de base légale et que le conseil municipal n’était, par conséquent, pas compétent pour approuver de telles dispositions, apparaît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette délibération. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à en demander la suspension, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les frais du litige :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Plaisance du Touch demande au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la délibération n° 24/52 du 30 avril 2024 de la commune de Plaisance du Touch adoptant un dispositif permettant aux agentes de la collectivité souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées, de bénéficier d’un aménagement de leurs modalités et temps de travail par l’octroi notamment d’une autorisation spéciale d’absence est suspendue, au plus tard jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne et à la commune de Plaisance du Touch.

Fait à Toulouse le 20 novembre 2024.

La juge des référés,

Céline ARQUIÉ

La greffière,

Sylvie GUÉRIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,