Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.
[…] à un agrément délivré par la région sur la base du schéma régional des formations sociales, après avis du représentant de l'Etat dans la région, ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues respectivement aux articles L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail. La région peut, par voie de convention, déléguer aux départements qui en font la demande sa compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales situés sur leur territoire. […] La région assure, dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1 du présent code, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale initiale, […]
Lire la suite…Article 1 Chacune des deux mentions du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prévues à l'article D. 471-4 du code de l'action sociale et des familles, est préparée par une formation complémentaire spécifique. […] L'enseignement théorique est organisé sous forme de modules de formation, regroupés en domaines de formation. […] Il doit en outre justifier des conditions prévues à l'article L. 6352-2 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 6323-9-1 du code du travail : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. / Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition : / 1° D'être enregistrés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre V du présent livre et de justifier du respect des obligations mentionnées aux articles L. 6352-1, L. 6352-2, L. 6352-6 et L. 6352-11 ; / 2° De satisfaire aux conditions d'exercice dans le cadre du service dématérialisé, […]
[…] que la décision litigieuse ne viole pas la loi dès lors qu'elle ne repose pas sur la seule définition donnée de la formation professionnelle ; que la documentation qui lui a été communiquée ne comprend aucune information sur les pré-requis contrairement aux exigences de l'article L 6353-4 code du travail ; […] que l'annulation de la déclaration d'activité ne constitue pas un retrait d'agrément et n'est pas rétroactive ; que le retrait est légal au regard des dispositions de l'article L 6351-4 du code […] du travail qui prévoient une telle décision lorsque les prestations ne correspondent pas aux actions de formation mentionnées à l'article L 6352-2 et L 6352-3 du code du travail ; […] 2.
[…] 2°) de mettre à la charge de la CDC une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - il existe un doute sérieux quant à la légalité interne de cette décision laquelle est entachée, d'une part, d'inexactitude matérielle des faits quant aux supposés anomalies liées à l'identité de son président et à son environnement commercial, d'autre part, d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut être reproché à son dirigeant, au visa des articles L. 6351-1, L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail, de ne pas justifier d'une expérience dans le domaine de la formation
[…] au sens des articles L. 6323-6, […] les dispositions du neuvième alinéa sont applicables aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de ladite loi. Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. […] Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition : 1° D'être enregistrés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre V du présent livre et de justifier du respect des obligations mentionnées aux articles L. 6352-1, […]
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