[…] Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : « I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, […] Aux termes de l'article L. 6323-9-1 du code du travail : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. / Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition : / 1° D'être enregistrés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre V du présent livre et de justifier du respect des obligations mentionnées aux articles L. 6352-1, L. 6352-2, […]

[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 41 928 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la décision litigieuse du 18 octobre 2011; […] que la documentation qui lui a été communiquée ne comprend aucune information sur les pré-requis contrairement aux exigences de l'article L 6353-4 code du travail ; […] que le retrait est légal au regard des dispositions de l'article L 6351-4 du code du travail qui prévoient une telle décision lorsque les prestations ne correspondent pas aux actions de formation mentionnées à l'article L 6352-2 et L 6352-3 du code du travail ; que l'appréciation selon laquelle l'objectif du stage et imprécis n'est pas erronée ; […]