LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE MULTIBAT SARL

N° de GRÈFFE : 2014/79

[…]

Monsieur X Y Monsieur le Greffier en Chef MANDATAIRE JUDICIAIRE TRIBUNAL DE COMMERCE SELARL DE BOIS A […]

COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION Articles 151, 152 et 306 du Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 Monsieur le Greffier en Chef, Vous trouverez ci-joint, conformément aux dispositions des articles 151 et 152 du décret N° 2005-1677 du 28 décembre 2005, mon compte-rendu de fin de mission notifié au débiteur

et comprenant :

1) la reddition des comptes de la procédure sous rubrique, éditée sous la forme analytique distinguant par nature les opérations de recettes et dépenses.

[…]

2) le détail des débours et des émoluments perçus tels qu’ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes.

[…]

3

v

les rétributions que j’ai prélevées sur ma rémunération au profit d’un intervenant extérieur au titre de mon mandat, en application des Articles L&11-1 et LS12-1 du code de commerce.

NEANT

4

— 

la rémunération des experts et des officiers publics désignés par le tribunal en application du dernier alinéa de l’Article L621-4 du même code, ainsi que les techniciens désignés par le juge commissaire en application du deuxième alinéa de l’Article L621-9.

[…]

PUTEAUX, le 5/9/2014

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE MULTIBAT SARL

N° de GREPFFE : 2014/79

[…] Monsieur X Y

MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL de BOIS – A

[…] :

REDDITION DES COMPTES

[…]

éc£ture analytique – bancaire Libellé de l’écriture 1634 – MULTIBAT SARL 80 RUE DE LA MADELEINE 60420 MAIGNELAY-MONTIGNY

# Date

ve erre gaver es

Type

Recettes

Tribunal de Commerce de Beauvais – Liquidation Judiciaire simplifiée – LS Juge-Commissaire : Monsieur X Y N° Greffe : 2014/79

Ouv 08/04/2014

Dépenses

Compte Analytique : […]

1 __ [ 0509/2014 | _| 218283 | _ 010 _| __1REP __ |SELARL DE BOIS A /

[_ 2005534 c]

0,00 €]

631,60 €

[…] Solde :

-631,60 €]

0,00 €|

631,60 €

Compte Analytique : 012 Frais Commissaire Priseur 1 [ 0409/2014 | _| 218273 |__ 012 __| _ 1REP _ [HARDIVILLIER CACHEUX / FRAIS SUR VENTE DU 19/06/2014

r

0,00 €|

128,40 €

Total du Compte Analytique 012 Frais Commissaire Priseur Solde :

-128,40 €

0,00 €|

128,40 €

[…]

[…] du 5 septembre 2014 – […]

N° Code Compte . . N° chèque/remise # Date écriture – analytique bancaire Libellé de l’écriture Type

|Total du Compte Analytique 026 Charges Sociales : . Solde : r __ -14 497,92 €] . o,oogL : 1 497,92 €l

Recettes Dépenses

Compte Analytique : 700 Vente 1 04/09/2014)l 218271 700 Total du Compte Analytique 700 Vente

1REP

_ MAITRE HARDIVILLIER CACHEUX l VENTE DU 19/06/2014

Compte AGS Pu teaux Compœ Répartmon Puteaqx Soie s

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEF MULTIBAT SARL

N° de GRÊTFE : 2014/79

[…] Monsieur X Y

MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL de BOIS – A

ANNEXE 2 :

DETAIL DES DEBOURS ET DES EMOLUMENTS

[…]

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE MULTIBAT SARL

N° de GRÈFFE : 2014/79

[…] Monsieur X Y

MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL de BOIS – A

ANNEXE 3 : […]

REMUNERATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE AU PROFIT D’UN INTERVENANT EXTERIEUR

NEANT

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE MULTIBAT SARL

N° de GREFFE : 2014/79

[…] Monsieur X Y

MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL de BOIS – A

ANNEXE 4 :

REMUNERATION DES EXPERTS ET DES OFFICIERS PUBLICS DESIGNES PAR LE TRIBUNAL

[…]

AUVAIS

DÉPÔT N° Jde 14 MAI 2014

au Greffe du Tribunal de Commerce de BE

LIQUIDATION JUDICIAIRE MULTIBAT SARL

N° de : 2014/79

[…] Monsieur X Y

MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL DE BOIS A

ORDONNANCE Nous, X Y, juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société

MULTIBAT SARL 80 RUE DE LA MADELEINE 60420 MAIGNELAY-MONTIGNY

Vu la requête qui précède et les motifs énoncés. Vu l’article L 621 – 9 du code de commerce. Vu l’article R 621- 23 du code de commerce.

Vu l’accord donné par le débiteur.

MOTIFS

Attendu que l’intervention d’un cabinet spécialisé en droit social, est justifiée, le débiteur ne pouvant satisfaire à l’établissement des soldes de tout compte ; que la comptabilité salariale doit être reconstituée.

PAR CES MOTIFS

Faisons droit à la demande du liquidateur tendant à autoriser ce dernier à se faire assister du cabinet CPEC Ressources Humaines, pour l’établissement des bulletins de salaires, soldes de tout

compte, attestations POLE EMPLOI, et certificat de travail des salariés de l’entreprise, ainsi que du suivi des réclamations salariales.

Disons que la rémunération du technicien sera arrêtée en fonction des diligences accomplies et de la qualité cËtravail fourni.

® de pass isomæque la rémunération du technicien sera employée en frais privilégiés de procédure.

isonsJy avoir lieu à notification conformément aux dispositions légales.

[…]

Beauvais, le

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE MULTIBAT SARL

N° de GREFFE : 2014/79

[…] Monsieur X Y

MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL de BOIS – HERBAUÜT

ORDONNANCE

NOUS, X Y

VU l’article 151 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005,

VU le compte-rendu de fin de mission présenté par le liquidateur,

VU le jugement en date du 8 avril 2014 par lequel le tribunal de commerce de BEAUVAIS a prononcé la liquidation judiciaire de la société MULTIBAT et a nommé Maître Z A, associé de la SELARL de BOIS A, mandataire judiciaire, demeurant à PUTEAUX, 16, […], en qualité de liquidateur,

ATTENDU que le liquidateur a notifié son compte-rendu de fin de mission au débiteur, APPROUVONS, le compte-rendu de fin de mission de Maître Z A, associé de la SELARL de BOIS A, mandataire judiciaire de la liquidation de la société MULTIBAT,

DISONS, qu’il n’y a lieu à notification de la présente ordonnance.

[…], le O4 44 2 E > Le juge commissaire DÉPÔT N° '

au Greffe du Tribunal – de Commerce de BEAUVAIS

[…]

Beauvais, le

L------=

Le Greffier