Sont également susceptibles d'être appliqués les dispositifs de faveur dont le bénéfice est conditionné à la réalisation d'un apport dans les conditions de l'article 151 octies du CGI (transfert de la déduction pour investissements prévue au II de l'article 72 D du CGI, transfert de la déduction pour aléas prévue au II de l'article 72 D bis du CGI, […] sous réserve toutefois des dispositions du 3° du III de l'article L. 131-6 du CSS et de l'article L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Il est par ailleurs rappelé qu'en application des dispositions combinées de l'article 112 du CGI et de l'article 113 du CGI, […]
Lire la suite…De même, il est admis, par application du principe d'équivalence, que les incorporations directes de bénéfices réalisées par les sociétés étrangères sont soumises au même régime que celui applicable aux sociétés françaises, tel qu'il est fixé par l'article 113 du CGI. […]
Lire la suite…[…] l'activité déployée sur le terrain en cause doit être regardée comme à caractère industriel au sens des dispositions précitées ; que ledit terrain étant ainsi passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la SOCIETE SITA FD n'est par suite pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1393 du code général des impôts relatives à l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et ne saurait davantage utilement invoquer la doctrine administrative contenue dans la documentation de base 6 B 211 et 6 B 113 en tant qu'elle concerne le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
[…] 1948 « Les contribuables de nationalité étrangère qui ont leur domicile en France sont imposables conformément aux règles édictées par les arti- cles 109 à 113 bis ci-dessus … Sont considérés comme ayant leur domi- cile en France pour l'application de la présente disposition les étran- gers ayant sur le territoire français le centre de leurs intérêts ou con- servant leur résidence habituelle en France depuis plus de cinq ans » et que l'article 164-1 du code général des impôts a repris ces dispositions; que, si le sieur XPHY jouissait de revenus de valeurs mobilières étrangères, celles-ci étaient déposées à l'étranger et que la circons- tance qu'il gérait de Paris ce portefeuille, […]
[…] Considérant que, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 442-2 du code du travail, l'impôt correspondant au bénéfice que l'entreprise a réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'un exercice déterminé, et qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, […] que, dans le cas où, comme en l'espèce, l'entreprise est imposable suivant le régime du « bénéfice consolidé » défini aux articles 113 à 123 de l'annexe II au code général des impôts, et où l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable en France est, en conséquence, […]
L'article 768 du Code général des impôts prévoyait en effet que les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve. […] La déductibilité est seulement maintenue dans deux exceptions prévues par le nouvel article 774 bis du Code général des impôts : Les dettes de restitution contractées sur le prix de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit, […] en ce qui concerne le régime fiscal appliqué à la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété, l'article 774 II bis du Code général des impôts vient déroger à la franchise d'impôt prévue à l'article 113 du même code. […]
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