Article 329 du Code général des impôts

Article 329 du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992

Modifié par : Décret 93-264 1993-02-26 art. 2 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992

Modifié par : Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d'alambic ambulant est tenu de déclarer à l'administration le nom et le domicile des personnes pour le compte desquelles l'appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à laquelle commencent les opérations chez chacune d'elles. Ces indications peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées par des déclarations nouvelles.

Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par :	Décret 93-264 1993-02-26 art. 2 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992
Modifié par :	Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par :	Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) JORF 19 juillet 1992
Modifié par :	Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992

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NOTA

Conformément au 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, l'abrogation des présentes dispositions prendra effet à compter de l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code.

Commentaires • 7

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1. IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations permanentes - Exonérations applicables dans les…

BOFiP · 13 août 2025

Dispositif d'exonération spéciale applicable dans les DOM pour les parcelles à faible valeur locative L'article 329 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), pris en application de l'article 1649 du CGI, a introduit les impôts directs locaux métropolitains dans les départements d'outre-mer (DOM) à compter du 1 er janvier 1979. […]

2. Modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et répartition du produit de la taxe…Accès limité

Le Moniteur · 2 mars 2012

3. Impot Sur Les Societes - Calcul - Transmission D'Entreprise. Laboratoire D'Analyses De Biologie Medicale. Rachat Par Les Salaries

M. Léonard Gérard · Questions parlementaires · 16 octobre 1989

Dans le cadre du dispositif RES mis en place aux termes de la loi du 17 juin 1987, modifiant l'article 220 quater A 11 du CGI, la societe nouvelle peut etre d'une part une societe civile qui opte des sa creation pour le regime fiscal des societes de capitaux, dans les conditions prevues a l'article 329 du CGI et d'autre part que tous les salaries ont la possibilite de se regrouper au sein des societes civiles pour renforcer leur participation dans la societe novelle. […] L'article 756 du Code de sante publique apparait donc en contradiction avec les dispositions de l'article 26 de la loi du 17 juin 1987, […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 9 mars 2006, n° 02552Rejet

[…] Considérant que la seule circonstance que M. X n'est pas propriétaire du terrain sur lequel il a fait édifier la maison au titre de laquelle sont établies les impositions en litige mais dont il revendique la propriété, ne saurait lui enlever la qualité de redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des dispositions combinées des articles 1380, 1400 et 1415 du code général des impôts, lesquels, contrairement à ce que soutient le requérant, sont applicables en Guadeloupe conformément à l'article 329 de l'annexe II au code général des impôts ;

2. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 31 décembre 1990, 89PA02300 à 89PA02318, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Sur l'application des dispositions de l'article 329 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue des décrets en Conseil d'Etat des 29 mars 1979 et 18 mars 1981 : […]

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Document parlementaire • 0

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