Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : LOI 80-514 1980-07-07 art. 1 JORF 9 JUILLET 1980
Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat les conditions d'agencement des distilleries, les mesures propres à assurer la prise en charge et les obligations des distillateurs, en particulier celles résultant des articles L. 26 et L. 32 du livre des procédures fiscales (1).
(1) Annexe I, art. 57 à 63, 65, 67 à 91 et livre des procédures fiscales, art. R. 32-1 et R. 32-2.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1409 du code général des impôts : « La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A. » ; qu'aux termes de l'article 324 K de l'annexe III audit code : « (…) les tarifs d'évaluation son obtenus pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en tenant compte des loyers annuels des locaux loués librement à des conditions de prix normales et des surfaces pondérées desdits locaux, déterminées dans les conditions fixées aux articles 324 L à 342 V. » ;
[…] D'autre part, les dispositions de l'article 342 M du code général des impôts ne sont pas retenues, ces dispositions ayant vocation à arrêter les droits dus par les contribuables propriétaires d'un bien immobilier, et ce après l'application de multiples abattements ou coefficients sur les superficies.
[…] des investissements d'un montant total de 1,1 M€ pour lesquels elle a sollicité le bénéfice du crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du CGI. […] A l'appui de son pourvoi contre l'arrêt de la cour, elle présente une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions du 3° de l'article 244 quater E qui définissent les investissements éligibles, […] aux éléments 3 Les principaux précédents jurisprudentiels portent sur le taux usuel d'amortissement de ce type d'immobilisations, sans en définir les contours. 4 Rapport précité. 5 Articles 320 et 342 du CGI. […] V. aussi, s'agissant d'agencements de terrains, […]
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