Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Lorsque l'expiration du délai prévu pour ces formalités ou pour le paiement de l'impôt coincide avec un jour de fermeture du bureau, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
pendant 7 jours
Aux termes du 1 du B de l'article 4 du code général des impôts (CGI), sont considérées comme fiscalement domiciliées en France : les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, […] assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI). […] Il se décompte de quantième en quantième selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement prévues à l'article 648 du CGI. […]
Lire la suite…M Jean Valleix attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les difficultes rencontrees en matiere d'application de l'article 10 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant augmentation du taux de TVA de 13 p 100 a 18,60 p 100 sur les acquisitions de terrains a batir. Il lui expose qu'en fixant au 15 juillet la date ultime laissee aux parties pour maintenir leur acquisition au regime anterieur de 13 p 100, […] correspondant a un dimanche. […] Il lui demande, en consequence, de bien vouloir donner des instructions a ses services pour que, conformement a l'article 648 du code general des impots, le delai soit proroge au lendemain 16 juillet. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : 1. […] à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, soit à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 648 et 662 du code général des impôts (…) ;
[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 2 avril 2019 par M me X C, épouse Z ; Vu les dernières conclusions notifiées le 19 décembre 2019 par lesquelles M me X C demande à la cour de : Vu les articles 641, 648, 750 Ter, 761, 764 et 1728 du code général des impôts, Vu les articles L. 66, 4°, et L. 76 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 641 et suivants du code de procédure civile,
[…] C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 3 septembre 2024, constituant ses seules écritures, la SA Point S France a fait assigner la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de [Localité 8] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des articles 635, 638 et 648 du CGI, L.80 D du livre des procédures fiscales (ci-après « LPF »), et 700 et 696 du code de procédure civile, il est demandé de :
Explications : Les cessions de parts sociales ou actions (autres que celles négociées sur une plateforme de négociation) sont soumises à droit d'enregistrement (article 726 du code général des impôts) et doivent être présentées au service départemental de l'enregistrement dans le mois de leur date (articles 635 et 648 du code général des impôts). […]
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