2017F00668 – 1801200003/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER

12/01/2018 JUGEMENT DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE DIX-HUIT

[…] la procédure :

Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE 2017RJ0094 La société Z A B 84 IMPASSE DU […]

ORGANE DE LA PROCEDURE : Juge-Commissaire : Monsieur LECOMTE

Liquidateur judiciaire : Maître X

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 14 novembre 2017 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08/01/2018 à laquelle siégeaient : Monsieur Michel DI MARTINO, Juge rapporteur, Monsieur Sylvain JUTHIER SCHAICH, greffier

et ont comparu :

La société Z A B a été régulièrement convoqué(e) pour cette Chambre du Conseil non comparant

— Maître X Y a été régulièrement convoqué(e) pour cette Chambre du Conseil . L’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu en Chambre du Conseil du 12/01/2018 à laquelle siégeaient :

Monsieur Jean-Pierre CHARMOILLE, Président

Monsieur Michel DI MARTINO, Juge, Monsieur Frédéric FRAICHOT, Juge, Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH, commis-greffier En présence de :- Madame Christine MUTILOA – ZUBELDIA, représentant le Ministère Public

après quoi les magistrats du siège en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Copie exécutoire délivrée le 12/01/2018 à M. A B D E

2017F00668 – 1801200003/2

Vu le jugement de ce siège en date du 21/07/2017 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société Z A B ; La société Z A B ayant été régulièrement convoquée en application des dispositions de l’article L 643-9 alinéa 2 en vue de voir prononcer la clôture des opérations de la liquidation judiciaire.

SUR CE : Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, le Ministère Public ayant été entendu ; Vu l’ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire, approuvant la réddition des comptes déposées par le Mandataire Judiciaire ; Vu l’article L643-9 et R643-16 du Code de Commerce ; Attendu qu’il ressort des éléments produits aux débats que le produit de la réalisation des actifs du débiteur, les actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou de ses créanciers, ne permettent plus de désinteresser même partiellement les créanciers ; Attendu en conséquence qu’il y a lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actifs, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier (Jura), après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de :

La société Z A B, exerçant une activité de Z automobiles à 84 IMPASSE DU […], Inscrit au RCS sous le numéro 534 524 277 RCS et au RM sous le numéro 534 524 277 RM 39 ;

DIT que, conformément aux dispositions de l’article L643-11 du Code commerce, la clôture de la liquidation judiciaire ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte : 1. d’une condamnation pénale du débiteur 2. de droits attachés à la personne du créancier. 3. du paiement par la caution ou le coobligé au lieu et place du débiteur RAPPELLE que pour exercer leur droit de poursuite individuelle les créanciers précités doivent se conformer aux formes et conditions prévues par l’article R 643-20 du Code de commerce ; DIT que le présent jugement suspend les effets de la mesure d’interdiction d’émettre des chèques dont le débiteur a pu faire l’objet conformément aux dispositions de l’article L643-12 du Code de Commerce, ci-après reproduit en son intégralité, ; ARTICLE L643-12 du Code de Commerce : « La clôture de la liquidation judicaire suspend les effets de la mesure d’interdiction d’émettre des chèques, dont le débiteur fait l’objet au titre de l’article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière chèques et relatif aux cartes de paiement, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure. Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure d’interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire visé au dernier alinéa de l’article L643-11. »

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ; PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur Jean-Pierre CHARMOILLE, Président – Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH, Greffier