Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 118
Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être faites au service des impôts de la situation des biens.
Afin de confier au pouvoir réglementaire le soin de prévoir les modalités de dépôt des déclarations de dons de sommes d'argent, de cessions de droits sociaux et de successions, l'article 118 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a abrogé l'article 656 du code général des impôts et a supprimé aux articles 653 et 790 G du code général des impôts les références aux services des impôts territorialement compétents pour recevoir ces déclarations, souscrites au moyen d'un dépôt papier, dans la mesure où ces modalités de déclaration relèvent (...)
Lire la suite…Afin de confier au pouvoir réglementaire le soin de prévoir les modalités de dépôt des déclarations de dons de sommes d'argent, de cessions de droits sociaux et de successions, l'article 118 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a abrogé l'article 656 du code général des impôts et a supprimé aux articles 653 et 790 G du code général des impôts les références aux services des impôts territorialement compétents pour recevoir ces déclarations, souscrites au moyen d'un dépôt papier, dans la mesure où ces modalités de déclaration relèvent (...)
Lire la suite…[…] Vu les articles L.225-18 et suivants du code de commerce, […] « NON- CONSTATÉE PAR UN-ACTÉ-À DÈCLARER OBLIGATOIREMENT (ART, 639, 653; 662-3°-ET 726 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS) : È
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 635 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : / (…) / 2. / (…) / 5° Les actes portant transmission de propriété (…) de clientèles (…) » ; qu'aux termes de l'article 638 de ce code, […] a lieu, pour ceux d'entre eux portant transmission de propriété (…) de clientèle (…), au service des impôts de la situation des biens (…) » ; qu'aux termes de l'article 653 du code précité, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « Les déclarations de mutations verbales (…) de clientèles (…), […]
[…] Article L141-13 Code de commerce « La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution de l'article précédent doit être, à peine de nullité, précédée soit de l'enregistrement de l'acte contenant mutation, soit, à défaut d'acte, de la déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts. […] En application des dispositions des articles 242 sexies et 242 septies D de l'annexe Il au Code général des impôts (CGI), la dé de TVA, modèle CA12 relative à la période suivante:; 01/10/2015-08/06/2016, aurait dû nous parvenir au plus tard le 09/08/2016