Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005
Ce certificat peut être délivré aux les héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession afin de faciliter l'exercice de leurs droits ou pouvoirs dans les autres États membres (article 1381-1 du Code de procédure civile). […] l'exigence d'enregistrement de tout testament établi à l'étranger, prévue aux articles 1000 du Code civil et 655 du CGI, constitue une formalité fiscale dès lors qu'elle relève de l'administration fiscale et donne lieu au paiement d'un droit fixe. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 655 du CGI et de l'article 1000 du code civil en effet, « Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés sur les biens situés en France, qu'après avoir été enregistrés au service des impôts du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon à celui de son dernier domicile connu en France ; et dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, enregistré au service des impôts de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit».
[…] En conséquence, l'exigence d'enregistrement de tout testament établi à l'étranger, prévue aux articles 1000 du code civil et 655 du code général des impôts, constitue une formalité fiscale dès lors qu'elle relève de l'administration fiscale et donne lieu au paiement d'un droit fixe.
[…] ' l'article 10 du règlement 650/2012 dispose qu'il n'a pas vocation à s'appliquer aux questions fiscales et administratives qui relèvent du droit public. Il en résulte que le respect des articles 655 du code général des impôts et 1000 du code civil ne peut contrarier les effets du règlement puisque celui-ci prévoit expressément que les règles fiscales échappent à son champ d'application. L'objet du règlement n'a pas été de rendre inconditionnel l'exercice des droits successoraux. Il ne dispense pas les héritiers de respecter les règles fiscales applicables au transfert des avoirs.
Ce certificat peut être délivré aux héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession afin de faciliter l'exercice de leurs droits ou pouvoirs dans les autres États membres (article 1381-1 du Code de procédure civile). […] celui-ci l'a assignée en libération des fonds et en paiement de dommages-intérêts. […] En conséquence, l'exigence d'enregistrement de tout testament établi à l'étranger, prévue aux articles 1000 du Code civil et 655 du CGI, constitue une formalité fiscale dès lors qu'elle relève de l'administration fiscale et donne lieu au paiement d'un droit fixe. […]
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