Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19
Modifié par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 28 () JORF 31 décembre 2003
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
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AGE |
VALEUR |
VALEUR |
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Moins de : |
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21 ans révolus |
90 % |
10 % |
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31 ans révolus |
80 % |
20 % |
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41 ans révolus |
70 % |
30 % |
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51 ans révolus |
60 % |
40 % |
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61 ans révolus |
50 % |
50 % |
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71 ans révolus |
40 % |
60 % |
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81 ans révolus |
30 % |
70 % |
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91 ans révolus |
20 % |
80 % |
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Plus de 91 ans révolus |
10 % |
90 % |
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
pendant 7 jours
Lors d'une donation en nue-propriété ou d'un usufruit temporaire, la valeur vénale de la pleine propriété est la base de calcul pour l'application du barème de l'article 669 du CGI. Une erreur d'évaluation à ce stade peut avoir des conséquences fiscales importantes sur l'ensemble du montage. Le rapport d'expert sécurise la valeur de départ. Un expert certifié SEEIF, disposant d'une expérience diversifiée sur les différents types d'actifs immobiliers, apporte à la fois la légitimité technique et la connaissance des standards attendus par les juridictions fiscales.
Lire la suite…Pour mieux comprendre les droits du conjoint survivant dans la succession, consultez notre article dédié : Droits du conjoint survivant dans la succession. […] Cette conversion nécessite l'accord des deux parties et doit être organisée devant notaire (art. 760 C.civ.). […] Elle est fixée par un barème fiscal (art. 669 CGI). […]
Lire la suite…[…] — dire que la conversion de l'usufruit de M me H I, sur les biens autres que la propriété du Lentil, sera déterminée au jour de la réalisation définitive du partage en faisant application des dispositions de l'article 669 du Code Général des impôts.
[…] Qu'en effet, le notaire fait application des dispositions de l'article 669 I du Code Général des Impôts et – eu égard à l'âge de l'intéressé, âgé de 60 ans lors de la rédaction de l'acte – il estime l'usufruit dont s'agit à 40 % de la toute propriété du bien, soit la somme de 39.750 euros;
[…] Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice présidente, (à laquelle il a été rendu compte conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile), […] • la valeur en capital du legs de jouissance, fixée selon les règles d'évaluation des usufruits (art. 669 CGI par analogie), s'élève à 109 764 €, ajoutée aux libéralités pécuniaires (dont la capitalisation sera effectuée par le notaire), conduit à excéder la quotité disponible de 203 021 €.
Une plus-value nette de 115 679 euros a été déclarée et l'impôt correspondant acquitté sur le fondement de l'article 150 U du CGI, lors du dépôt de la déclaration par le notaire. […] Elle jette également un doute sérieux sur la pertinence du barème forfaitaire de l'article 669 du CGI en matière d'impôt sur le revenu, ce barème, conçu pour les droits d'enregistrement, ne s'imposant pas au juge de l'impôt et ne reflétant pas nécessairement la valeur économique réelle du droit démembré. […]
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