Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19
Modifié par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 28 () JORF 31 décembre 2003
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
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AGE |
VALEUR |
VALEUR |
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Moins de : |
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21 ans révolus |
90 % |
10 % |
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31 ans révolus |
80 % |
20 % |
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41 ans révolus |
70 % |
30 % |
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51 ans révolus |
60 % |
40 % |
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61 ans révolus |
50 % |
50 % |
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71 ans révolus |
40 % |
60 % |
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81 ans révolus |
30 % |
70 % |
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91 ans révolus |
20 % |
80 % |
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Plus de 91 ans révolus |
10 % |
90 % |
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
pendant 7 jours
Deux abattements qui s'additionnent Premier étage : chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits de mutation, en vertu de l'article 779 du Code général des impôts. […] Cette stratégie est jugée indispensable dès que le patrimoine dépasse 400 000 €, et particulièrement recommandée au-delà d'un million d'euros. […] Entre 61 et 70 ans, cette nue-propriété ne vaut que 60 % du bien selon le barème de l'article 669 du CGI : un bien de 300 000 € donné à 62 ans ne génère une taxation que sur 80 000 €, une fois l'abattement de 100 000 € appliqué, au lieu de 300 000 € au moment du décès. À l'extinction de l'usufruit, aucun droit supplémentaire n'est dû. […]
Lire la suite…Actualité liée : 10/08/2026 : ENR - Exclusion de certains biens dits « somptuaires » et allongement de la durée d'engagement individuel de conservation pour l'application du dispositif « Dutreil » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 8) L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société, dont l'activité principale est industrielle, […]
Lire la suite…[…] — dire que la conversion de l'usufruit de M me H I, sur les biens autres que la propriété du Lentil, sera déterminée au jour de la réalisation définitive du partage en faisant application des dispositions de l'article 669 du Code Général des impôts.
[…] Qu'en effet, le notaire fait application des dispositions de l'article 669 I du Code Général des Impôts et – eu égard à l'âge de l'intéressé, âgé de 60 ans lors de la rédaction de l'acte – il estime l'usufruit dont s'agit à 40 % de la toute propriété du bien, soit la somme de 39.750 euros;
[…] Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice présidente, (à laquelle il a été rendu compte conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile), […] • la valeur en capital du legs de jouissance, fixée selon les règles d'évaluation des usufruits (art. 669 CGI par analogie), s'élève à 109 764 €, ajoutée aux libéralités pécuniaires (dont la capitalisation sera effectuée par le notaire), conduit à excéder la quotité disponible de 203 021 €.
La valeur du bien est alors répartie entre les deux droits selon des barèmes fiscaux officiels, notamment le barème de l'article 669 du Code général des impôts, qui tient compte de l'âge de l'usufruitier. […]
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