Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 19
Modifié par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 1° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 28 () JORF 31 décembre 2003
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
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AGE |
VALEUR |
VALEUR |
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Moins de : |
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21 ans révolus |
90 % |
10 % |
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31 ans révolus |
80 % |
20 % |
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41 ans révolus |
70 % |
30 % |
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51 ans révolus |
60 % |
40 % |
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61 ans révolus |
50 % |
50 % |
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71 ans révolus |
40 % |
60 % |
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81 ans révolus |
30 % |
70 % |
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91 ans révolus |
20 % |
80 % |
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Plus de 91 ans révolus |
10 % |
90 % |
Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
Cet article expose d'abord les critères de fixation tels que renforcés par la Cour de cassation (I). […] En janvier 2026, l'arrêt n° 23-21.041 annule une décision qui avait oublié les contributions aux enfants du couple : « Sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. […] Elle avait ensuite appliqué le pourcentage de 40 % prévu par l'article 669 du Code général des impôts, au regard de l'âge de l'usufruitière, pour fixer la valeur de l'usufruit à 213 440 euros. […]
Lire la suite…Vente d'un bien en usufruit et nue-propriété : définition, règles, prix et effets juridiques Vente d'un bien en usufruit et nue-propriété : définition, articles du Code civil, accord des parties, répartition du prix, droits respectifs et jurisprudence utile. […] comme le propriétaire lui-même, à charge d'en conserver la substance. […] Sur le plan fiscal, l'article 669 du Code général des impôts fournit un barème fiscal fondé sur l'âge de l'usufruitier pour les usufruits viagers, et sur la durée pour les usufruits temporaires. […]
Lire la suite…[…] — dire que la conversion de l'usufruit de M me H I, sur les biens autres que la propriété du Lentil, sera déterminée au jour de la réalisation définitive du partage en faisant application des dispositions de l'article 669 du Code Général des impôts.
[…] Qu'en effet, le notaire fait application des dispositions de l'article 669 I du Code Général des Impôts et – eu égard à l'âge de l'intéressé, âgé de 60 ans lors de la rédaction de l'acte – il estime l'usufruit dont s'agit à 40 % de la toute propriété du bien, soit la somme de 39.750 euros;
[…] Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice présidente, (à laquelle il a été rendu compte conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile), […] • la valeur en capital du legs de jouissance, fixée selon les règles d'évaluation des usufruits (art. 669 CGI par analogie), s'élève à 109 764 €, ajoutée aux libéralités pécuniaires (dont la capitalisation sera effectuée par le notaire), conduit à excéder la quotité disponible de 203 021 €.
Elle repose sur le barème de l'article 669 du Code général des impôts, très souvent utilisé comme référence pratique dans les ventes et les actes notariés. […]
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