Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Lorsqu'un acte ne contient qu'une seule disposition, il ne peut donner ouverture qu'à un seul droit, celui prévu pour cette disposition. Mais en général, un acte renferme plusieurs dispositions qui peuvent être soit indépendantes, soit dépendantes. Aux termes de l'article 671 du code général des impôts (CGI) : « Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est …
Lire la suite…I. Consistance du prix Le prix d'une vente est constitué par tout ce que le vendeur reçoit de l'acquéreur en échange du bien vendu. A. Prix payable en argent En général, le prix est constitué par une somme d'argent versée par l'acquéreur au vendeur. 1. Prix payable à terme Lorsque le prix est payable à terme avec stipulation d'intérêts, ces derniers ne sont pas taxables car ils représentent les fruits du prix auquel le vendeur avait normalement droit au jour de la vente. En revanche, si l'acte stipule le versement d'intérêts pour une période antérieure à l'entrée en jouissance, cette …
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Décision n° 2019-775 QPC Article 150-0 B ter, II, alinéas 2, 3 et 4 du code général des impôts Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 3 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 31 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 3 A. Dispositions contestées …
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