Entrée en vigueur le 15 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 - art. 20
[…] 15 que les requérants n'établissent pas que le trafic routier généré par l'installation litigieuse aurait été sous-estimé. […] aux termes de l'article R. 512-46-15 du code de l'environnement : « Il est procédé par les soins du demandeur, […] la ou les rubriques de la nomenclature annexées à l'article R . 511-9 du code de l'environnement concernées ainsi que la mention du ou des arrêtés du ministre chargé des installations classées fixant les prescriptions générales en application du II de l'article L. 512 […]
[…] - le dossier de demande ne comportait pas les éléments mentionnés au 7° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement : « (…) Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. […] Aux termes de l'article R. 512-46-15 du même code : « Il est procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage sur le site prévu pour l'installation d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre chargé des installations classées. ». […]
[…] Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024 et communiqué, le préfet d'Eure-Loir a formulé des observations en réponse au courrier du 15 mars 2024. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, […] des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512-7, […] 23° et 24° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ; […] ou d'un arrêté préfectoral de refus. « Aux termes de l'article R. 512-46-15 du même code : » Il est procédé par les soins du demandeur, […]
L'article R. 512-46-15 du code de l'environnement impose au demandeur d'enregistrement d'afficher sur son site - dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation du public – un avis. Le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu et la forme de cet avis.
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