Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les apports purs et simples réalisés lors de la constitution de sociétés sont, en règle générale, exonérés de droit d'enregistrement conformément à l'article 810 bis du code général des impôts (CGI). I. Champ d'application de l'exonération des apports purs et simples réalisés lors de la constitution de sociétés Conformément aux dispositions de l'article 810 bis du CGI, les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes prévus au I bis de l'article 809 du CGI et à l'article 810 du CGI. L'exonération s'applique aux apports purs et simples réalisés lors de …
Lire la suite…Lorsqu'un acte ne contient qu'une seule disposition, il ne peut donner ouverture qu'à un seul droit, celui prévu pour cette disposition. Mais en général, un acte renferme plusieurs dispositions qui peuvent être soit indépendantes, soit dépendantes. Aux termes de l'article 671 du code général des impôts (CGI) : « Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est …
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Textes : Code Général des Impôts du Tchad Règlement COBAC N*03/16/CEMAC/UMAC/CM relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement dans la CEMAC du 21 Décembre 2016 Acte Uniforme OHADA relatif aux procédure simplifiées de recouvrement Résumé : Le Billet à Ordre est assujetti à un droit de timbre dont le montant maxi est de XAF 3000. Le défaut est sanctionné d'une pénalité de 6 % du montant de l'effet non timbré en sus du coût normal du timbre sans que cette pénalité puisse être inférieure à 1.000 FCFA ; Le moyen de recours est l'action cambiaire après avoir établi un protêt défaut de …
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