Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002
Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions du premier alinéa supportent la taxe fixe si la publicité n'en est pas requise en même temps que celle de l'acte passible de la taxe proportionnelle, à moins qu'ils ne contiennent augmentation des prix, valeurs, sommes ou créances exprimées, énoncées, évaluées ou garanties, auquel cas la taxe proportionnelle est perçue seulement sur le montant de cette augmentation.
A ce titre, il pourrait s'agir d'un acte déclaratif tarifié spécialement (art. 673 C.G.I.) et ne donnant lieu qu'à la perception d'une simple taxe de publicité foncière (cf. dictionnaire de publicité foncière Lafond et Stemmer TIV. Retour n° 17). Il lui demande quelle est sa position à ce sujet. Réponse. -L'acte qui constate le retour conventionnel anéantit la donation antérieure. Il ne peut dès lors s'analyser en un acte confirmatif entrant dans le champ d'application de l'article 673 du code général des impôts. […] Il s'agit d'un acte déclaratif sujet à publicité foncière et qui, par application combinée des articles 677-4 et 678 du code déjà cité, est soumis à une imposition proportionnelle de 0,60 p. 100.
Lire la suite…Il ne peut dès lors s'analyser comme un acte confirmatif entrant dans le champ d'application de l'article 673 du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…La mention, en tete de l'article 719 du code general des impots de la reference aux dispositions de l'article 673-3 (qui ne fait que reproduire le paragraphe 1 er de l'article 52-iv de la loi du 28 decembre 1959) resulte du decret du 27 avril 1961 portant incorporation au code general des impots de divers textes modifiant les dispositions anterieures. […]
[…] Elle soutient qu'en fusionnant les formalités d'enregistrement et G foncière, la loi du 26 décembre 1969 a assimilé dans les faits une B à l'autre ; qu'elle a toutefois prévu en son article 2, codifié à l'article 664 du code général des impôts, […] que l'enregistrement de l'acte résulte de sa publicité (article 647 II du code général des impôts) et que la B G foncière perçue tient lieu de droit d'enregistrement (articles 664, 673 et 1961 du code général des impôts) ; que ces deux impositions sont juridiquement assimilables l'une à l'autre et recouvrent en réalité les mêmes droits de mutation ; […]
L'article 719 du Code général des Impôts prévoit l'application du droit proportionnel aux actes portant augmentation du capital des sociétés, au moyen de l'incorporation des réserves ainsi qu'aux actes de fusion, sous réserve de l'application du droit fixe prévu par l'article 673-3 du même code, jusqu'au 1 er janvier 1964, pour les actes portant incorporation au capital des dotations sur stocks et des réserves spéciales de réévaluation. […]
Il ne peut dès lors s'analyser comme un acte confirmatif entrant dans le champ d'application de l'article 673 du code général des impôts (CGI). […]
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