Entrée en vigueur le 2 septembre 1994
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Décret n°94-899 du 17 octobre 1994 - art. 1 () JORF 19 octobre 1994
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt en formation restreinte du 14 février 2024, rappelle que le délai spécial d'exonération des droits de mutation à titre onéreux pour l'application de l'engagement de revendre encadré par les dispositions de l'article 1115 du Code général des impôts, qu'il s'agisse du délai de cinq ans ou de deux ans, court dès l'acquisition de l'immeuble sans considération de la date à laquelle le droit de préemption des locataires a été déclenché pour ce qui concerne le délai de deux ans. Par principe, selon les dispositions de l'article 682 du …
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Actualité liée : 17/06/2026 : ENR - Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux immobiliers (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 116 et loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 121) Les mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, servitudes foncières, emphytéose, etc.) sont soumises à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière recouvré pour le compte du département de la situation de l'immeuble, auxquels s'ajoutent des taxes …
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