SA/YF

[…]

[…]

SCP JACQUET, LIMONDIN

SCP SOREL & ASSOCIES

SCP JAMET-MOREL, X

LE : 25 OCTOBRE 2018

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2018

N° – Pages

N° RG 17/01072

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal d’Instance de BOURGES en date du 23 Juin 2017

PARTIES EN CAUSE :

I – SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social :

[…]

[…]

Représentée et plaidant par M^e André JACQUET de la SCP JACQUET LIMONDIN, avocat au barreau de BOURGES

timbre dématérialisé n° 1265 1998 6953 1396

APPELANTE suivant déclaration du 11/07/2017

INTIMÉE sur l’appel du 20/07/2017

II – SAS AIR B C ECLOG, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social :

[…]

[…]

Représentée par M^e Stéphanie JAMET de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

Plaidant par M^e Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par M^e Charlène DESVERGNES,

avocat au barreau de BOURGES

timbre dématérialisé n° 1265 1988 9879 6621

APPELANTE suivant déclaration du 20/07/2017

INTIMÉE sur l’appel du 11/07/2017

25 OCTOBRE 2018

N° /2

II- M^me D-E A DU BOISROUVRAY

née le […] à […]

[…]

[…]

Représentée et plaidant par M^e Valérie JAMET-MOREL de la SCP JAMET-MOREL, X, avocat au barreau

de BOURGES

timbre dématérialisé n° 1265 2106 8155 5401

INTIMÉE sur les deux appels

25 OCTOBRE 2018

N° /3

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 12 Juin 2018 en audience publique, la Cour étant composée de :

M. FOULQUIER Président de Chambre,

entendu en son rapport

M. GUIRAUD Conseiller

M. PERINETTI Conseiller

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Y

***************

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

***************

Le 26 novembre 2015, M^me D-E A du Boisrouvray a conclu avec la société Air B

C un contrat de fourniture et de pose d’un système photovoltaïque pour un prix de 21 000 €, intégralement

financé par un crédit affecté souscrit auprès de la société Sygma Banque, remboursable en 120 échéances

mensuelles de 228,64 €, au taux effectif annuel global de 4,89 %.

Par actes d’huissier des 29 juin et 1^er juillet 2016, M^me A du Boisrouvray a fait assigner la société

Air B C, ainsi que la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma

Banque, devant le tribunal d’instance de Bourges, aux fins de voir prononcer l’annulation du contrat principal

et celle du contrat de crédit affecté, ordonner le démontage de l’installation photovoltaïque ainsi que la remise

en état des lieux sous astreinte de 50 € par jour de retard, dire que la société Sygma Banque a commis une

faute dans le déblocage des fonds engageant sa responsabilité contractuelle, dire qu’elle sera déchargée de

toute obligation de restitution des fonds prêtés à la banque, condamner la société Air B C à lui garantir

l’intégralité des sommes qu’elle pourrait être amenée à verser en remboursement du prêt litigieux et

condamner in solidum la société Air B C et la société BNP Paribas Personal Finance à lui payer une

somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par jugement contradictoirement rendu le 23 juin 2017, le tribunal a :

— annulé le contrat de vente et d’installation de panneaux photovoltaïques conclu le 26 novembre 2015 entre la

société Air B C et M^me A du Boisrouvray,

— annulé le contrat de crédit conclu le 26 novembre 2015 entre la société Sygma Banque et M^me A

du Boisrouvray,

— condamné la société Air B C à procéder à l’enlèvement des panneaux photovoltaïques et à la remise en

état du toit, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification

de la décision,

— condamné la société BNP Paribas Personal Finance à restituer à M^me A du Boisrouvray

l’intégralité des sommes versées, en principal et intérêts, en remboursement du prêt souscrit le 26 novembre

2015,

— débouté la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande de restitution du capital prêté,

— condamné la société Air B C à garantir M^me A du Boisrouvray du remboursement du prêt

souscrit à hauteur de 21 000 €,

— condamné la société Air B C à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 6 424,80

euros à titre de dommages-intérêts,

— condamné solidairement la société Air B C et la société BNP Paribas Personal Finance à payer à Mme

A du Boisrouvray la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

civile, et in solidum les mêmes aux dépens.

Le premier juge retient que le bon de commande souscrit par M^me A du Boisrouvray à son

domicile le 26 novembre 2015 ne désigne pas de manière suffisamment précise la nature et les caractéristiques

des biens offerts, non plus que le coût unitaire de chacun des équipements vendus et celui des prestations de

services, ni encore les garanties légales et autres conditions contractuelles applicables à la commande et que le

formulaire est dépourvu de bordereau de rétractation conforme aux dispositions réglementaires. Il relève que

l’acceptation tacite du début de réalisation des travaux et de l’installation, qui n’a jamais été complètement

exécutée, ne permet pas de couvrir la nullité d’ordre public de protection du consommateur résultant de ces

manquements, sachant qu’il existe en outre une tromperie manifeste en rapport avec un dépôt de la demande

de déclaration de travaux après l’installation des panneaux et l’accomplissement des démarches permettant le

raccordement au réseau le 8 mars 2016, soit bien postérieurement à la délivrance, par une personne souffrant

d’une faiblesse physique et psychique, de l’attestation de fin de travaux et du certificat de livraison, dont la

date fait par ailleurs difficulté.

Après avoir souligné que la nullité du contrat principal entraîne de plein droit celle du contrat de crédit

affecté, le tribunal relève que le prêteur ne s’est pas assuré de la livraison effective du bien, comprenant

l’accomplissement des démarches administratives, le raccordement au réseau, l’attribution d’un consuel et la

mise en service de l’installation, puisque l’attestation de fin de travaux du 21 décembre 2015 ne mentionne pas

expressément la mise en service de l’installation ni son raccordement au réseau et qu’il est par ailleurs établi

que les démarches en vue d’obtenir les autorisations nécessaires ont été entreprises postérieurement à la

signature de ce certificat. Il en déduit que le prêteur, en versant le 30 décembre 2015 le capital prêté au

prestataire de services au seul vu de cette attestation et sans procéder à d’autres vérifications, a commis une

faute dans l’exécution de ses propres obligations le privant de son droit de solliciter la restitution du capital

versé. Soulignant enfin que l’annulation du contrat trouve sa cause dans un manquement du prestataire à ses

obligations, il considère que le prêteur est fondé, en vertu de l’article L. 312-56 du code de la consommation, à

solliciter sa condamnation à garantir le remboursement du capital prêté ainsi que la perte des intérêts

contractuels

La société BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel de ce jugement à l’encontre de M^me A

du Boisrouvray et de la société Air B C par déclaration reçue le 11 juillet 2017.

La société Air B C a également relevé appel de ce jugement à l’encontre de la société BNP Paribas

Personal Finance et de M^me A du Boisrouvray par déclaration reçue le 20 juillet 2017

Par conclusions notifiées le 6 avril 2018 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, la société BNP

Paribas Personal Finance demande à la cour, réformant le jugement entrepris, de :

À titre principal :

— dire que le contrat conclu avec la société Air B C relève de « l’entreprise de manufactures » ou de la

« fourniture » au sens des articles L. 210-1 et elle 110-2 du code de commerce et n’est pas soumis aux

dispositions du code de la consommation,

— en conséquence, dire n’y avoir lieu à prononcer la nullité des contrats,

Subsidiairement,

— dire parfaitement régulier le bon de commande souscrit par M^me A du Boisrouvray auprès de la

société Air B C,

— dire que M^me A du Boisrouvray a entendu renoncer à la nullité relative du fait de l’exécution

volontaire du contrat conformément à l’article 1338 alinéas 2 et 3 du code civil,

Encore plus subsidiairement, dans le cas où la nullité des contrats serait prononcée,

— dire que le prêteur n’a commis aucune faute en mettant les fonds à disposition sur présentation d’un certificat

de livraison signé par l’emprunteur,

— en conséquence, condamner M^me A du Boisrouvray à lui restituer la somme de 21 000 euros

correspondant au capital prêté, sous déduction des échéances versées, outre les intérêts au taux légal à compter

de la mise à disposition des fonds,

À titre infiniment subsidiaire,

— dire que le manquement du prêteur ne peut s’analyser qu’en un manquement à une obligation de conseil et

que le préjudice subi par l’emprunteur consiste en la perte d’une chance de ne pas poursuivre le contrat ou de

ne pas contracter,

— dire que M^me A du Boisrouvray est défaillante dans la preuve qui lui incombe d’un préjudice et

d’un lien de causalité,

— dire que le préjudice ne saurait être équivalent au montant du capital versé,

— débouter M^me A du Boisrouvray de l’ensemble de ses demandes,

— condamner la société Air B C à garantir M^me A du Boisrouvray du remboursement du

capital prêté et la condamner à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 21 000 euros,

En tout état de cause,

— condamner M^me A du Boisrouvray à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme

de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par conclusions notifiées le 14 mai 2018 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, la société Air B

C demande à la cour, infirmant le jugement entrepris, de :

À titre principal,

— constater que les dispositions prescrites par les articles L. 111-1 et suivant du code de la consommation ont

été respectées,

— constater l’absence de manoeuvres dolosives qui seraient imputables à la société Air B C,

— constater le parfait accomplissement par la société Air B C de ses obligations et partant, l’impossible

résolution du contrat principal de vente,

À titre subsidiaire,

— constater que par l’acceptation sans réserve des travaux effectués à son bénéfice, M^me A du

Boisrouvray a clairement manifesté sa volonté de confirmer l’acte prétendument nul,

— constater qu’en donnant accès à son domicile pour la réalisation des travaux et en procédant au

remboursement des échéances du prêt durant plusieurs mois, M^me A du Boisrouvray a clairement

manifesté sa volonté de confirmer l’acte prétendument nul,

À titre très subsidiaire,

— constater que M^me A du Boisrouvray ne démontre pas l’existence d’un grief résultant des

manquements qui lui sont prétendument imputés,

En conséquence,

— débouter M^me A du Boisrouvray de sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat

principal du 26 novembre 2015 ainsi que du contrat de crédit souscrit auprès de Sygma Banque,

En tout état de cause,

— condamner M^me A du Boisrouvray à payer à la société Air B C la somme de 3 000 euros à

titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700

du code de procédure civile,

— condamner M^me A du Boisrouvray aux dépens.

Par conclusions notifiées le 13 février 2018 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, Mme de

Jacquelot du Boisrouvray demande à la cour de débouter les appelants de toutes leurs prétentions, de

confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de les condamner in solidum à lui

payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en complément

de la somme allouée en première instance, ainsi qu’aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2018.

SUR CE,

1 – Sur l’application des dispositions du code de la consommation :

Invoquant les dispositions des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce, la société BNP Paribas

Personal Finance soutient que la production d’énergie électrique, dès lors qu’elle est destinée en totalité à la

revente, en dehors de toute consommation personnelle, constitue un acte de commerce par nature, que le

contrat d’acquisition des panneaux photovoltaïques ainsi que le contrat de prêt destiné à en assurer le

financement sont des actes de commerce par accessoire et que, par suite, les dispositions du code de la

consommation ne sont pas applicables, nonobstant la reproduction dans le contrat des dispositions de ce code,

qui ne vaut pas forcément volonté clairement exprimées des parties de s’y soumettre.

M^me A du Boisrouvray réplique que la société Air B C n’a, pour sa part, pas considéré cet

argument comme pertinent et ne l’a pas soulevé et que le prêteur lui-même a fait expressément référence au

code de la consommation dans son contrat en précisant que les fonds mis à la disposition de l’emprunteur sont

exclusivement destinés à un usage privé, non professionnel, et encore en informant l’emprunteur que le

financement n’interviendrait qu’après la livraison effective du bien ou de la prestation de services. Elle

soutient, en tout état de cause, que la notion d’achat pour revendre concernerait seulement l’électricité et non

les panneaux photovoltaïques, que la production d’électricité est totalement étrangère à une quelconque

activité professionnelle habituelle, étant observé qu’elle est retraitée, et qu’aucun élément ne démontre son

intention d’effectuer un acte de commerce.

Les textes pertinents :

Les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, en leur rédaction alors applicable, définissent

l’emprunteur, au sens de ce chapitre, comme toute personne qui est en relation avec un prêteur dans le cadre

d’opérations de crédit, à l’exclusion de celles qui sont destinées à financer les besoins d’une activité

professionnelle.

Cette notion se rapproche de celle de consommateur donnée par l’article préliminaire du code de la

consommation et permettant de définir le champ d’application des contrats conclus à distance et hors

établissements et à l’exercice du droit de rétractation spécifique à ce type de contrat.

Aux termes de l’article L. 110-1 1° du code de commerce, est réputé être un acte de commerce tout achat de

biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre.

La jurisprudence pertinente :

Dans une décision du 11 décembre 2013, la 1^re chambre civile de la cour de cassation retient que la cour

d’appel, après avoir relevé que les prêts contractés étaient destinés à financer la vente et l’installation en toiture

de panneaux photovoltaïques permettant aux propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation d’améliorer leur

bien par la production de leur propre électricité, même si tout ou partie de celle-ci pouvait être vendue à un

fournisseur d’énergie, en a exactement déduit que ces prêts relevaient des opérations énumérées à l’article L.

312-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause.

Dans une autre décision rendue le 30 avril 2014, cette même chambre a approuvé l’arrêt d’une cour d’appel

qui, pour retenir l’application du code de la consommation (en l’occurrence un crédit immobilier), avait

constaté que le prêt contracté était destiné à financer la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques

constituant des travaux de construction et permettant aux propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation non

seulement de vendre l’électricité produite à un fournisseur d’énergie, mais également d’en bénéficier pour leur

usage personnel.

Elle a également, par une décision du 29 octobre 2014, rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait, d’une

part, retenu que les emprunteurs, qui n’avaient pas la qualité de commerçants, avaient été démarchés à leur

domicile par le prestataire de services, et, d’autre part, constaté que le contrat de crédit accessoire à la vente ne

comportait aucune disposition stipulant de manière expresse et dépourvue d’ambiguïté la destination

professionnelle du prêt. La cour d’appel en a exactement déduit que, même si une partie de l’électricité

produite pouvait être revendue à un fournisseur d’énergie, le contrat de prêt litigieux était soumis aux

dispositions du code de la consommation.

La BNP Paribas Personal Finance invoque, à titre de décision de principe sur cette question, un arrêt rendu le

25 février 2016 par cette même chambre de la cour de cassation, ainsi libellé :

«Attendu que, pour accueillir cette exception, après avoir relevé que le dossier fourni par la société X

indiquait que la production d’électricité revendue à la société Z par M^me Y permettrait de couvrir les

mensualités du crédit souscrit par cette dernière, l’arrêt retient que la vente d’énergie constitue un acte de

commerce et que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actes préparatoires nécessaires,

comme l’achat et le financement de l’opération, qui sont des actes commerciaux par accessoire ; qu’en se

déterminant ainsi, sans rechercher si l’installation photovoltaïque litigieuse n’était pas principalement destinée

à un usage personnel, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision».

La BNP Paribas Personal Finance croit pouvoir l’interpréter en ce sens que le juge du fond doit uniquement

vérifier si l’énergie produite est entièrement ou partiellement revendue, invoquant à l’appui de cette

interprétation de nombreuses décisions de cour d’appel retenant ce critère, alors qu’il doit seulement

rechercher la destination principale de l’installation, sans se baser nécessairement sur la proportion d’électricité

vendue.

Ainsi, dans une décision rendue le 27 juin 2018, la cour de cassation a rejeté le moyen du pourvoi formé par

une société de crédit qui reprochait au juge d’appel de n’avoir pas recherché, pour se prononcer sur l’exception

d’incompétence soulevée, si l’électricité produite par l’installation photovoltaïque litigieuse acquise par les

emprunteurs n’était pas destinée à être revendue dans sa totalité, de sorte qu’elle n’était pas principalement

destinée à un usage personnel des emprunteurs. Pour considérer que la cour d’appel avait procédé à la

recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l’article L.

110-1 1° du code de commerce, la cour de cassation retient que l’arrêt relève que l’opération projetée par les

emprunteurs ne visait pas à effectuer uniquement un simple acte de commerce par nature, mais tendait

également, par la livraison et l’installation d’une éolienne domestique ou kit aérogénérateur, à effectuer des

économies d’énergie pour leur compte personnel, que l’objet du contrat était l’achat de panneaux

photovoltaïques, non pas pour les revendre, mais dans le but de produire de l’électricité, qu’il n’était, par

ailleurs, pas établi que les emprunteurs, tous deux retraités, accompliraient des actes de commerce dont ils

feraient leur profession habituelle ni que l’éventuelle revente de l’électricité produite entrerait dans le champ

de leur activité professionnelle commerciale, que le contrat de crédit ne prévoyait aucunement une destination

professionnelle du crédit et que le bon de commande faisait expressément référence au fait que l’opération

était assujettie aux dispositions relatives au crédit d’impôt pour les dépenses relatives à l’équipement de

l’habitation principale.

Ainsi d’autres cours d’appel (cf notamment Orléans dont la jurisprudence est constante depuis 2016) prennent

notamment en compte, sans s’arrêter à la proportion d’électricité vendue, le défaut de stipulation relative à une

destination professionnelle du prêt, l’absence d’intention de faire un usage professionnel de l’installation

financée mais au contraire celle d’équiper l’immeuble d’une installation écologique lui apportant une

plus-value tout en finançant tout ou partie de cet achat par la revente de l’énergie produite par les panneaux

photovoltaïques.

L’application du droit aux faits de la cause :

Il convient de rappeler préalablement que toute convention signée entre EDF et un producteur d’énergie

photovoltaïque, s’agissant d’une installation ne permettant pas de stocker l’électricité, exclut que ce dernier

puisse conserver tout ou partie de l’électricité produite pour ses besoins personnels, laquelle sera

donc envoyée en sa totalité sur le réseau, tandis que ce même producteur sera tenu d’acheter à EDF l’électricité

nécessaire à sa consommation personnelle. Il ne saurait donc être déduit aucune conséquence de l’éventuelle

revente intégrale par M^me A du Boisrouvray de l’électricité produite à EDF puisque cette

circonstance lui est imposée, sauf à priver tous les particuliers devenus producteurs d’électricité à l’occasion

d’une opération réalisée dans le cadre d’un démarchage à domicile et financée au moyen d’un prêt de la

protection accordée habituellement par le code de la consommation.

Conformément à la jurisprudence précitée, la cour relève tout d’abord que l’article 7 du contrat de crédit

souscrit par M^me A du Boisrouvray auprès de Sygma Banque, intitulé «Dispositions générales»,

mentionne expressément que les fonds mis à la disposition de l’emprunteur sont exclusivement destinés à un

usage privé, non professionnel et que, de fait, le contrat respecte en tous points les exigences du code de la

consommation relatives au crédit à la consommation.

En second lieu, il convient de souligner que l’installation photovoltaïque acquise par M^me A du

Boisrouvray, dont on ignore si elle a été mise ou non en service, est d’une puissance de 3 KWc seulement et

qu’elle ne peut donc qu’avoir une production modeste et se situant nettement au-dessous du plafond annuel de

4500 kWh auquel est subordonné le tarif préférentiel d’acquisition d’EDF. Cette production modeste, si elle

n’était pas obligatoirement vendue, ne serait même pas suffisante pour couvrir l’intégralité des besoins en

électricité de la maison occupée par M^me A du Boisrouvray et sur la toiture de laquelle les

panneaux solaires ont été installés, ces besoins atteignant près de 4000 kWh sur une période de 4 mois

seulement selon les deux factures produites aux débats (pièces n° 18). La vente de cette électricité ne

permettrait même pas d’amortir le coût du crédit qui est de 260,65 euros par mois.

Enfin, il sera observé que M^me A du Boisrouvray est retraitée et n’exerce aucune profession, que

les seuls actes susceptibles de revêtir un caractère commercial par nature ou par accessoire sont le contrat de

vente d’électricité, dont l’exécution et la facturation ne requièrent aucune intervention de sa part, le contrat

d’acquisition et de pose de l’installation photovoltaïque et le contrat de prêt destiné à son financement, tous

deux signés à l’occasion d’un démarchage à domicile, et que de tels actes ne sauraient caractériser une activité

commerciale ou même professionnelle, mais s’inscrivent dans le projet, même s’il se trouve en réalité

contrarié, de réduire les dépenses énergétiques par l’installation de quelques panneaux photovoltaïques sur le

propre toit de son habitation.

L’installation photovoltaïque financée au moyen du prêt souscrit par M^me A du Boisrouvray auprès

de Sygma Banque est donc principalement destinée à un usage personnel de l’emprunteur, comme mentionné

dans le contrat de crédit, et constitue un crédit à la consommation.

2 – Sur la nullité du contrat principal et la nullité par voie de conséquence du contrat de crédit :

1° Sur la régularité du bon de commande :

Le contrat principal, conclu le 26 novembre 2015 dans le cadre d’un démarchage à domicile, est régi,

notamment, par l’article L. 121-18-1 du code de la consommation, en sa rédaction applicable au jour de sa

conclusion, lequel dispose que "Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat

conclu hors établissement sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre

support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend toutes les informations

prévues à l’article L. 121-17. Le contrat est accompagné du formulaire-type de rétractation mentionné au 2° de

l’article L. 121-17.

L’article L. 121-17 prévoit que préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de

services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les

informations suivantes :

1° les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2,

2° lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que

le formulaire-type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées

par les articles R121-1 et R121-2,

L’article L. 111-1 précise qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente ou de fourniture de

services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les

informations suivantes :

1° les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et

du bien ou service concerné,

2° le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1,

3° s’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales (…) à l’existence et aux modalités de mise en

oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

En l’espèce, le bon de commande signé le 26 novembre 2015 par M^me A du Boisrouvray désigne

l’objet du contrat de la manière suivante : «Système photovoltaïque de 3kwc en superposition comprenant

douze panneaux de 250 wc, 1 onduleur, 1 démarche administrative + raccordement Z à la charge de Air

B C, 1 consuel, 1 mise en service», sans autre précision».

S’appropriant les motifs du jugement entrepris, M^me A du Boisrouvray soutient essentiellement

que le formulaire de rétractation est dépourvu d’un bordereau conforme aux dispositions obligatoires, que les

garanties légales et autres conditions contractuelles ne sont pas mentionnées, que les coûts de l’acquisition des

panneaux, de leur mise en oeuvre et des démarches administratives ne sont pas détaillées et que la nature et les

conditions précises d’exécution du contrat ne sont pas formulées, précisant à cet égard qu’aucun des modèles

de panneaux solaires figurant sur la brochure remise lors de la souscription du contrat ne correspond aux

références très succinctes du bon de commande, ni d’ailleurs aux mentions portées sur la facture beaucoup

plus précise du 28 décembre 2015.

La société Air B C et BNP Paribas Personal Finance soutiennent, en substance, que le bon de

commande répond à l’exigence de désignation des caractéristiques essentielles de la prestation offerte dès lors

que, d’une part, tous les composants du système photovoltaïque, la puissance de chacun des panneaux et la

puissance globale de l’ensemble de la centrale sont mentionnés et que, d’autre part, la marque des composants

ne constitue pas une caractéristique essentielle, étant précisé que l’entreprise ne commercialise que des

panneaux de marque Zelios. Ces deux sociétés soulignent également, s’agissant des conditions d’exécution du

contrat, que le bon de commande fait expressément référence à un délai maximum de livraison de six mois à

compter de la date de la commande. La société BNP Paribas Personal Finance fait valoir que la mention d’un

prix détaillé n’est pas exigée, l’ancien article L. 121-23 imposant au demeurant la seule mention d’un prix

global à payer, et que l’absence d’un bordereau de rétractation n’est pas établie à défaut de production de

l’original du bon de commande recto et verso. La société Air B C fait enfin observer, s’agissant des

garanties contractuelles, qu’une page entière de la brochure explicative détaille précisément la responsabilité

civile décennale et la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut offrir.

S’agissant des caractéristiques essentielles du contrat, force est de constater que le bon de commande ne

mentionne pas la marque ni le modèle des capteurs solaires composant la centrale photovoltaïque, alors qu’il

ressort de la propre brochure remise à la cliente lors de la souscription du contrat que les capteurs proposés

procèdent d’une technologie différente (capteurs à tubes ou capteurs plan) et que le mode d’installation ou le

rendement différent selon le modèle. Il est dès lors manifestement insuffisant que soit mentionnées sur le bon

de commande uniquement la puissance de chacun des panneaux ainsi que la puissance globale de l’ensemble

du système. Le premier juge a également pu relever, à juste titre, que les modèles de capteurs solaires de

marque Zelios figurant sur la brochure commerciale ne correspondent même pas aux mentions beaucoup plus

détaillées portées sur la facture du 28 décembre 2015 (panneaux Soluxtec).

Le jugement retient, tout aussi pertinemment, que le bon de commande n’énonce pas les garanties légales et

autres conditions contractuelles applicables et que la brochure commerciale se limite à faire état d’une garantie

pièces et main-d’oeuvre et déplacement de 2 à 20 ans selon le produit, la cour observant qu’aucune mention de

ce dernier document ne permettait à M^me A du Boisrouvray de savoir si l’assurance décennale qui

y était mentionnée était ou non applicable à la prestation qu’elle avait contractée.

Le bon de commande portant sur une prestation d’ensemble comprenant la fourniture et la pose d’une centrale

photovoltaïque, le nouvel article L. 111-1, pas plus que l’ancien article L. 121-23 qui exigeait seulement la

mention du prix global à payer, n’impose de préciser dans ce document le prix de chacun des composants

(panneaux, onduleur …), celui de la main-d’oeuvre afférente à la pose ou encore celui des diverses démarches

administratives. En revanche, la ventilation du montant global de la commande entre le prix hors taxes et la

TVA figure bien dans le bon de commande et aucune observation n’est formulée à ce titre.

Le bon de commande, qui mentionne un délai de livraison de six mois maximum à compter de la date de la

commande, satisfait à l’exigence relative à l’exécution du contrat.

Enfin, l’examen du bon de commande produit par M^me A du Boisrouvray montre l’absence totale

de bordereau de rétractation, étant précisé que la société Air B C, qui est à l’origine de l’utilisation de ce

formulaire, ne produit pas de bon de commande différent de celui versé aux débats par l’intimée. Cependant,

ainsi qu’il résulte de l’article L 121-21-1 du code de la consommation, l’absence ou le défaut de conformité du

bordereau de rétractation n’est plus sanctionné par la nullité du contrat mais par le report dans le temps du

délai de rétractation qui peut être exercé jusqu’à 12 mois après l’expiration du délai initial, à savoir à partir de

la conclusion du contrat ou la livraison du bien. En l’occurrence, il n’est pas soutenu par M^me A du

Boisrouvray qu’elle aurait exercé son droit de rétractation le 26 novembre 2016 et au plus tard à la

mi-décembre 2016, alors de surcroît qu’elle fait référence à ce droit de rétractation dans un courrier daté du 26

avril 2016 et qu’elle a été assistée d’un avocat qui a sollicité en son nom, par courrier du 12 mai 2016, la

communication du double du bon de commande, sans exercer pour autant ce droit de rétractation.

Quoi qu’il en soit, ainsi que le soutiennent la société Air B C et BNP Paribas Personal Finance, la nullité

encourue sur le fondement des dispositions d’ordre public de protection de l’article L. 121-17 du code de la

consommation est relative et, conformément à l’article 1338 ancien du Code civil, à défaut d’acte de

confirmation ou ratification, l’exécution volontaire du contrat, en connaissance des vices l’entachant de nullité,

après l’époque à laquelle l’obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée, emporte renonciation aux

exceptions de nullité.

À cet égard, la cour relève que :

— M^me A du Boisrouvray a laissé libre accès à son domicile aux techniciens de la société Air B

C afin qu’ils procèdent à la livraison des composants de l’installation et à l’exécution des travaux ;

— encore que ce document ne soit pas daté, elle a également signé l’attestation de fin de travaux à une date

qu’elle situe elle-même, dans son dépôt de plainte à la gendarmerie, au dernier jour de la pose des panneaux

photovoltaïques, soit aux environs de la mi-décembre 2015 ;

— ainsi qu’elle l’a reconnu dans sa plainte à la gendarmerie, M^me A du Boisrouvray a reçu, le 28

décembre 2015, la facture de la société Air B C qui mentionne, de manière détaillée, les caractéristiques

essentielles de la prestation fournie, comprenant notamment la marque et le modèle des composants de la

centrale photovoltaïque, le prix des composants d’une part et de la main-d’oeuvre d’autre part ainsi que le prix

global hors taxes, le montant de la TVA et le prix global TTC, enfin les garanties offertes (dix ans pour les

panneaux photovoltaïques et la main-d’oeuvre et cinq ans pour l’onduleur) ;

— Sygma Banque lui a adressé, le 30 décembre 2015, un courrier accompagné du tableau d’amortissement du

prêt, l’informant que suite à la livraison du bien, qui était donc effective à cette date, les fonds avaient été

débloqués entre les mains du prestataire ;

— le 18 février 2016, Z a adressé à Air B C une proposition de raccordement concernant

l’installation de M^me A du Boisrouvray moyennant un montant de 1 687,92 euros TTC que le

prestataire a réglé par chèque du 8 mars 2016,

— le 18 mars 2016, Z a informé la société Air B C qu’elle avait reçu l’accord pour la proposition de

raccordement de l’installation de M^me A du Boisrouvray et qu’elle avait mandaté une entreprise

pour la réalisation des travaux correspondants,

— le 6 avril 2016, Z a prévenu la société Air B C de la réception de la demande de mise en service

de l’installation et, le 20 avril 2016, M^me A du Boisrouvray de la mise en service de son installation

de production d’électricité au 14 avril 2016 correspondant à la date d’effet du contrat d’accès au réseau public

de distribution et à la date d’effet du contrat d’achat de l’énergie produite,

— M^me A du Boisrouvray a reçu de la part de la société Air B C, suite à un courrier de son

conseil du 12 mai 2016, une copie du bon de commande dont elle prétendait ne pas avoir été destinataire lors

de la conclusion du contrat ;

— le 27 mai 2016, elle déposait plainte à la gendarmerie en expliquant, notamment, que la tranchée pour le

raccordement avait bien été effectuée le 13 avril 2016, qu’EDF (en réalité Z) était intervenue le 15 avril

suivant (en réalité le 14), qu’elle avait alors téléphoné au prestataire, qui était absent, que celui-ci l’avait

guidée par téléphone pour permettre le branchement mais que ce dernier n’avait pu vraiment intervenir et

qu’elle avait été jointe ultérieurement par une personne de la société Air B C qui lui avait fait savoir que

pour bénéficier de la mise en service elle devait d’abord régler le coût de la tranchée s’élevant à 1 327 euros ;

— dans cette même plainte, M^me A du Boisrouvray indiquait également que les travaux réalisés à

son domicile consistaient en la pose des panneaux photovoltaïques et de l’onduleur, la réalisation de la

tranchée et le raccordement à Z mais que la mise en fonctionnement de l’installation n’était pas

opérationnelle en raison de son refus de laisser les techniciens réaliser les derniers travaux, suite au différend

portant sur la somme de 1 327 euros,

— par lettre du 27 juillet 2016, la société Air B C s’étonnait auprès du conseil de M^me A du

Boisrouvray de la délivrance d’une assignation, alors que la cliente avait reçu son consuel et avait signé son

contrat de raccordement auprès de Z, que les compteurs étaient installés et qu’il restait juste à tirer des

câbles, ce qu’elle n’était pas en mesure de faire dès lors que la cliente refusait cette dernière intervention.

La cour déduit de l’ensemble de ces éléments que si la mise en service de l’installation n’a pu être totalement

réalisée en raison du refus de M^me A du Boisrouvray de laisser accéder les techniciens de la société

Air B C en raison du différend concernant la prise en charge du coût de la tranchée, l’intimée a

néanmoins accepté d’exécuter volontairement le contrat, qui n’était que partiellement achevé à la date de

déblocage des fonds, en s’associant aux démarches nécessaires pour assurer le raccordement de l’installation

auprès de Z, et ce en toute connaissance des caractéristiques essentielles du contrat ainsi que des

garanties légales, qui avaient été entre-temps portées à sa connaissance par la réception de la facture du 28

décembre 2015. M^me A du Boisrouvray ne peut sérieusement soutenir que la société Air B C

ne démontre pas qu’elle aurait accepté les démarches liées au raccordement et à la mise en service de

l’installation, alors qu’elle a nécessairement approuvé ces démarches accomplies en son nom par le prestataire,

d’une part en acceptant qu’une tranchée soit creusée sur sa propriété par la société Air B C pour le

passage des câbles de raccordement au réseau public, et d’autre part en prenant toutes les dispositions pour

assurer la bonne fin de la phase dite de mise en service, au demeurant considérée comme acquise par Z.

En demandant l’exécution de ce contrat en toute connaissance de cause, M^me A du Boisrouvray l’a

donc nécessairement confirmé et renoncé ainsi à se prévaloir des exceptions de nullité pouvant résulter de

l’insuffisance, dans le bon de commande, de désignation de ses caractéristiques et garanties.

Le jugement doit donc être réformé en ce qu’il a prononcé la nullité pour manquement aux obligations de

l’article L. 121-17 du code de la consommation.

2° Sur le dol :

S’appropriant également les motifs du jugement entrepris, M^me A du Boisrouvray soutient que le

contrat principal serait atteint de nullité en application des articles 1130 et 1137 nouveaux du Code civil, dès

lors que :

— la demande de déclaration de travaux a été faite postérieurement à l’installation de la centrale,

— l’effectivité des démarches permettant le raccordement avec le consuel n’a été finalisée que le 8 mars 2016,

— la date de signature du certificat de livraison fait difficulté dans la mesure où il lui a été demandé de signer

ce document en blanc lors de la signature du bon de commande,

— la tranchée n’a été réalisée que quatre mois après la pose des panneaux et le prestataire a refusé d’en assumer

le coût,

— elle justifie souffrir d’un état de faiblesse physique et psychologique de nature à induire un consentement qui

n’aurait pas été donné en parfaite conscience et qui a motivé postérieurement un dépôt de plainte pour

escroquerie le 27 mars 2016.

Les sociétés Air B C et BNP Paribas Personal Finance contestent, notamment, que l’état de faiblesse

physique et psychique au moment de la conclusion du contrat puisse être établie par un simple certificat

médical du médecin traitant attestant d’un suivi médical et de la prescription d’un traitement médicamenteux,

sans jamais évoquer une altération des facultés mentales, ou encore par un dépôt de plainte dont on ignore la

suite. Ils font également observer que les autres événements invoqués pour appuyer l’existence de manoeuvre

dolosives sont postérieurs à la conclusion du contrat et ne peuvent être pris en considération.

Les manoeuvres dolosives susceptibles d’avoir convaincu M^me A du Boisrouvray de consentir au

contrat devant nécessairement être antérieures ou concomitantes à sa conclusion, c’est bien évidemment à tort

que le premier juge a pu retenir l’existence d’une tromperie manifeste résultant d’une remise des fonds en dépit

de la réalisation partielle de la prestation mise à la charge de la société Air B C. En tout cas, si les

événements ci-dessus énoncés caractérisent une tromperie, cette dernière est postérieure à la conclusion du

contrat et n’a pu avoir aucune incidence sur le consentement de M^me A du Boisrouvray.

Par ailleurs, c’est au prix d’une inversion de la charge de la preuve que le premier juge retient que «la preuve

n’est pas faite que M^me A du Boisrouvray ait donné son consentement en parfaite conscience». En

tout état de cause, il n’est absolument pas démontré, au vu du certificat médical du 11 mai 2016 du docteur

Boré, médecin traitant, selon lequel sa patiente présentait, au cours des différentes consultations s’étalant de

novembre 2015 à avril 2016, des éléments cliniques faisant évoquer un état de faiblesse physique et psychique

induit à la fois par des éléments organiques et un stress psychologique sévère. Outre que ce document ne

précise pas ni ne date les éléments organiques auxquels son auteur se réfère, le praticien jette lui-même le

doute sur l’antériorité ou la

concomitance de cet état à la conclusion du contrat en précisant tout aussitôt que sa patiente bénéficie, depuis

une dizaine de jours d’un soutien pharmacologique afin de pallier à (sic) cette fragilité. Les autres éléments de

preuve communiqués (acte de décès d’un frère, ordonnance prescrivant un traitement) sont postérieurs à la

conclusion du contrat ou résultent des seules affirmations de M^me A du Boisrouvray

(hospitalisation de fin janvier 2016) et sont insuffisants à établir l’existence d’un état de faiblesse physique et

psychique à la date de conclusion du contrat. Enfin, le seul dépôt d’une plainte pour escroquerie, encore que ce

terme ne soit jamais employé dans le corps de la plainte, ne suffit pas à caractériser l’existence d’un dol, dès

lors qu’il s’agit là des seules allégations de l’intimée et qu’il n’est pas même justifié de la suite donnée à cette

plainte.

En second lieu, M^me A du Boisrouvray soutient que la société Air B C se serait rendue

coupable de manoeuvres dolosives en se présentant comme prestataire d’une étude préalable à la vente

éventuelle d’une centrale photovoltaïque et en lui laissant croire à la rentabilité de l’installation par la

production d’un schéma de calcul élaboré par son commercial et au demeurent incompréhensible, étant précisé

qu’un compte prévisionnel établi à sa demande démontre le caractère non rentable de l’opération.

Contestant que la pièce nº 8 soit de la main de son commercial, la société Air B C fait valoir qu’elle

n’est identifiable par aucune signature ou logo et qu’elle comporte par ailleurs des chiffres et données

incompréhensibles ne permettant pas de déduire un engagement clair sur le rendement de l’opération. Elle

s’interroge également sur l’auteur du compte d’exploitation prévisionnel censé démontrer l’absence de

rentabilité de l’investissement et fait observer qu’elle ne s’est engagée ni sur un taux de production, ni sur un

autofinancement total grâce à la revente de l’électricité, d’autant qu’elle n’a aucune influence sur les prix de

rachat fixés par EDF.

La cour ne peut que relever, en premier lieu, que si la brochure commerciale mentionne que le prestataire

réalise systématiquement une étude personnalisée de faisabilité, il n’en résulte pas pour autant que Mme de

Jacquelot du Boisrouvray a pu être induite en erreur sur la véritable nature de la prestation fournie puisque sa

signature figure au bas d’un bon de commande comportant la description de cette prestation et son prix et que,

dans le même temps, elle a signé une offre de crédit destiné à en assurer le financement, peu important qu’un

double de ce bon de commande ne lui ait pas été remis, ce qui au demeurant résulte de ses seules affirmations.

En second lieu, si la brochure commerciale mentionne la réalisation systématique d’une étude personnalisée de

faisabilité et de rendement du projet, elle ne contient pas pour autant un engagement de la société Air B

C d’assurer au client la rentabilité de l’opération mais seulement de l’informer à ce sujet de manière à ce

qu’il puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause. À cet égard, la pièce nº 8 produite par

l’intimée, dont les seules données compréhensibles sont, sous réserve d’une bonne compréhension de ce

document quelque peu obscur, une production annuelle d’électricité de 2053 euros et un prix à amortir de

15 700 euros après déduction des avantages fiscaux, pourrait bien constituer cette étude personnalisée de

rendement du projet. Cependant, la cour ne peut que constater que ce document ne comporte aucun signe

suffisant d’identification permettant de l’attribuer au commercial de la société Air B C, même s’il est

assez fréquent, dans ce domaine, que la conclusion du contrat doive beaucoup à une présentation flatteuse et

parfois fallacieuse de l’opération projetée.

La charge de la preuve des manoeuvres dolosives, en l’occurrence la présentation fallacieuse de l’opération de

manière à lui donner toute l’apparence de la rentabilité, incombe à la partie qui invoque la nullité du contrat

pour cause de dol. Dès lors, même si le compte d’exploitation prévisionnelle, établi par une connaissance de

l’intimée sur la base de paramètres et bases de données officielles accessibles à toute personne, laisse entendre

que l’opération ne serait rentable qu’au bout de 39 ans, et à supposer même que cette dernière évaluation soit

exacte, il n’est pas démontré que la société Air B C, qui n’a pas pris un engagement de rentabilité, aurait

commis un dol par le moyen d’une présentation fallacieuse de l’opération projetée et que cette information

aurait eu un caractère déterminant pour M^me A du Boisrouvray qui, sans cela, n’aura pas contracté.

Le jugement doit donc également être infirmé en ce qu’il a retenu l’existence d’un dol de nature à justifier la

nullité de la convention.

Sur la nullité du contrat de crédit :

Invoquant les dispositions de l’article L. 312-55 du code de la consommation, M^me A du

Boisrouvray soutient que la nullité du contrat principal entraîne, par voie de conséquence, celle du contrat de

crédit affecté.

Cependant, la nullité du contrat principal n’étant pas prononcée et sa résolution pour inexécution n’étant pas

demandée, le contrat de crédit n’encourt aucune nullité sur ce fondement.

Par suite, le contrat de prêt étant valide, la question des restitutions mutuelles ne se pose pas et toute la

discussion relative à la faute commise par le prêteur dans le déblocage des fonds, qui le priverait de la

possibilité de solliciter le remboursement du capital prêté, est dépourvue d’intérêt et d’objet.

Sur les autres demandes :

La demande de M^me A du Boisrouvray ayant été favorablement accueillie en première instance,

aucun abus dans l’exercice du droit d’agir en justice ne saurait être retenu à l’encontre de celle-ci et ouvrir droit

à dommages-intérêts au profit de la société Air B C.

L’équité ne commande pas de faire application en la cause des dispositions de l’article 700 du code de

procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Réforme le jugement rendu le 23 juin 2017 par le tribunal d’instance de Bourges,

Statuant à nouveau,

Dit que le contrat conclu entre M^me A du Boisrouvray et la société Air B C relève des

dispositions du code de la consommation,

Déboute M^me A du Boisrouvray de toutes ses demandes,

Déboute la société Air B C de ses demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive et

d’indemnité de procédure,

Déboute la société BNP et Paribas Personal Finance de sa demande d’indemnité de procédure,

Condamne M^me A du Boisrouvray aux dépens de première instance et d’appel.

L’arrêt a été signé par M. FOULQUIER, Président, et par M^me Y, Greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

V. Y Y. FOULQUIER